Conseil de la nation : L’examen des projets de loi sur les terres de l’Etat et le patrimoine forestier reporté

09/07/2023 mis à jour: 21:59
1309
Conseil de la Nation - Photo : D. R.

L’administration du Conseil de la nation a établi l’agenda des travaux en plénière qui s’étale jusqu’au 18 juillet.

Les deux projets de loi relatifs aux forêts  et au patrimoine forestier ainsi que celui portant sur la protection et la préservation des terres de l’Etat ne seront pas débattus en plénière par les membres du Conseil de la nation. Le débat autour de ces deux textes de loi adoptés le 24 juin par la chambre basse du Parlement ont été reportés à la prochaine session parlementaire.

Pourtant, le premier texte de loi a été présenté lundi dernier par le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, M. Mohamed Abdelhafid Henni devant la commission de l’agriculture et du développement rural de la chambre haute du Parlement. Le deuxième texte a été  également présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, le mardi 4 juillet devant la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme de l’organisation locale, de l’aménagement  du territoire et du découpage territorial.

Selon nos sources, ces deux projets de loi risquent de subir le même sort que celui portant sur le code de  l’information ou des réserves ont été émises  par les membres de la commission du Sénat sur  certains articles. Ainsi, s’agissant du second texte, les membres de la commission des affaires juridiques contestent l’article 2 et demandent sa reformulation.

L’article en question dispose que sont désignées dans ce texte «terres de l’Etat» «les terres relevant du domaine national, comportant le domaine public et privé de l’Etat et les domaines publics et privés des collectivités locales, telles que déterminées par la législation en vigueur.

Cette loi s’applique également aux terres relevant du domaine public et privé de l’État et des collectivités locales récupérées en application des dispositions de la présente loi et à celles récupérées lors de diverses opérations de relogement». «Les membres de la  commission demandent la reformulation de cet article, ce qui nécessite la convocation par le Premier ministre d’une commission paritaire composée des deux chambres du Parlement. Seulement, faute de temps, il est quasiment impossible de débattre ces textes en plénière. La procédure sera longue d’où le report à la prochaine session», révèle un sénateur.

Adoption de projets de loi

L’administration de la chambre haute du Parlement a établi l’agenda des travaux en plénière qui s’étale jusqu›au 18 juillet. Un prolongement de la session de près de 20 jours. Demain lundi, les sénateurs se pencheront sur le texte de loi  régissant la profession d’huissier de justice  présenté mardi dernier par M. Tabi devant la commission des affaires juridiques, un texte qui consacre la fusion de la profession d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur et renforce l’encadrement de cette profession.

Le vote autour de ce texte interviendra jeudi prochain. Lors de la même plénière, les sénateurs approuveront, une seconde fois, le projet de loi sur l’information dans une nouvelle version de l’article 22, qui avait fait l’objet de réserves de la part des sénateurs lors de l’adoption dudit texte le 13 avril dernier.

Une reformulation dudit article œuvre d’une commission paritaire du Parlement que prévoit l’article 145 de la Constitution. Ainsi, le lundi 17 juillet, le Conseil de la nation tiendra deux séances plénières, la première consacrée à la présentation et à la discussion d’un projet de loi qui définit les conditions et modalités d’octroi des biens immobiliers économiques appartenant au domaine privé de l’État et orienté vers la réalisation des projets d’investissement, tandis que la seconde, programmée dans l’après-midi, est consacrée à la présentation et à la discussion d’un projet de loi définissant les règles générales relatives aux opérations publiques.

Deux textes qui seront votés le lendemain. Pour rappel, ces deux projets ont été débattus à l’Assemblée les 4 et 5 juillet et leur adoption par les députés est prévue pour demain lundi. Notons que plusieurs textes ont été inscrits à l’ordre du jour de cette session parlementaire, mais reportés et à leur tête le texte de loi sur le projet du règlement intérieur de l’APN et du Sénat. Celui de l’APN, en dépit du fait qu’il soit à l’étude depuis plusieurs semaines  au niveau de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, ne semble pas  avoir l’assentiment des premiers concernés, au vu des nombreux points de discorde. Ce qui est à l’origine  d’ailleurs de ce report.


 


 

Copyright 2024 . All Rights Reserved.