Les députés ont, à l’exception de ceux du Mouvement de la société pour la paix (MSP), adopté le projet de loi relatif à la prévention et au règlement des conflits collectifs et à l’exercice du droit de grève. C’était hier, en fin d’après-midi à l’occasion d’une plénière qui a accusé un retard de plus de deux heures dans son entame, en raison de l’absence du quorum.
Ce texte de loi, qui a été présenté et débattu en plénière jeudi dernier, a été salué par les députés de la majorité, soutenant qu’il «met fin» aux grèves illégales et anarchique, alors que les parlementaires du MSP ont dénoncé les dispositions du texte appelant, à l’instar des organisations syndicales, à son retrait. 57 amendements ont été introduits à ce document juridique, mais aucun n’a été retenu par la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’APN. Certains ont été retirés par leurs auteurs et d’autres soumis au vote ont été rejetés par les députés.
Dans ses réponses aux préoccupations des députés et des syndicats, le ministre du Travail, Fayçal Bentaleb, a affirmé que le texte ne remet nullement en cause le droit à la grève mais l’encadre. «Ce texte ne constitue pas une restriction, ni un recul dans les acquis de l’exercice du droit constitutionnel à la grève, mais vient plutôt réglementer ce droit.» Le projet de loi définit, précise le ministre, les conditions et les règles légales pour l’exercice du droit de grève en vue «d’éviter les arrêts de travail non professionnels et anarchiques susceptibles de porter préjudice aux droits et intérêts de la société».
Il interdit «les arrêts de travail illégaux déclenchés, notamment pour des raisons politiques, de solidarité ou une quelconque raison qui n’a aucun lien avec l’intérêt professionnel des travailleurs, aussi bien que la grève ouverte ou la grève surprise ou discontinue».
Ainsi, tout débrayage qui ne doit pas porter des revendications autres que socioprofessionnelles obéit, à la lumière de ce projet de loi, à des conditions de son exercice effectif dont, notamment, le vote à bulletins secrets des deux tiers des travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement, et ce, en présence d’un huissier de justice.
Encore que la grève doit être l’ultime recours après épuisement de toutes les voies, dont la médiation et les négociations puisque, affirme Bentaleb, «au vu des expériences passées, il n’y aura plus de grève sans médiation et sans négociation ni de grève anarchique ou surprise» à l’effet d’arriver à des solutions consensuelles. Aussi, le délai du préavis de grève est porté à 15 jours avec des grévistes qui doivent assurer un service minimum à hauteur des 30% de leurs effectifs, de même qu'il concède au ministre de tutelle, au wali, voire même au maire le pouvoir de réquisition des travailleurs dans des cas de perturbation manifeste du service public, entre autres.
Sur les 91 dispositions étalées sur 5 volets et 10 chapitres, le texte voté par les locataires de l’hémicycle Zighoud Youcef abroge et remplace les dispositions de la loi n° 90-02 du 6 février 1990, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève. Un texte qui se met, rappelle le ministre, au diapason des conventions ratifiées par l’Algérie en définissant, pour la première fois, la grève, les conditions de son exercice et les sanctions encourues par les contrevenants.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à la dissolution du syndicat. Le ministre a fait remarquer qu’entre 2013 et 2022, «2173 grèves illégales ont été enregistrées. Ces grèves illégales ont causé la perte de plus de 8 millions de journées de travail, voire des pertes financières considérables subies par les établissements».