Auto-écoles et permis de conduire : Ce qui va changer

27/03/2023 mis à jour: 14:53
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L’organisation des auto-écoles a été l’un des dossiers épineux soumis au ministère des Transports. La Fédération nationale des auto-écoles (FNAE) a longtemps plaidé pour la réorganisation de la profession et un contrôle strict de l’opération de délivrance de nouveaux agréments. 

C’est visiblement chose faite : un décret exécutif 23-97 publié au dernier Journal officiel (n°15) vient en effet modifier les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile prévues dans un décret publié en mars 2012. Le texte signé par Aïmene Benabderrahmane précise d’abord les missions de l’auto-école : enseigner la conduite automobile en plus de dispenser des cours de perfectionnement ayant pour finalité l’évaluation de la qualification en matière de conduite automobile. 

Le décret donne une définition de l’exploitant : toute personne chargée de gérer l’activité qu’elle soit la titulaire de l’agrément ou la personne désignée par la personne morale. 

Des modifications sont apportées concernant la capacité professionnelle du gérant : obligation d’être diplômé d’enseignement supérieur et d’avoir une expérience d’une année, au moins, en qualité de moniteur d’auto-école attestée par l’autorité habilitée, ou disposer d’une expérience de trois ans, au moins, en qualité de moniteur d’auto-école attestée par l’autorité habilitée. 

Parmi les dispositions revues par le décret, figure l’obligation faite à l’exploitant de l’auto-école d’assurer un suivi permanent de son activité et de veiller au bon fonctionnement de son établissement sur le plan administratif et pédagogique en plus d’assister aux épreuves les jours de l’examen. 

Agrément d’auto-école, quelle démarche ?

Détaillant la liste des documents devant accompagner la demande d’agrément là aussi modifiée, le décret revient sur la question des nouveaux agréments soulevée par la Fédération nationale des auto-écoles (FNAE). Cette organisation a dénoncé le non-respect par les directions des transports des wilayas d’une circulaire (n° 1769 du 22 juin 2015) portant gel de l’octroi de nouvelles autorisations jusqu’à assainissement du dossier. 

Le nouveau décret précise que l’agrément est accordé pour une durée de dix années renouvelable. «La demande de renouvellement doit être adressée au wali, territorialement compétent, au moins, trois (3) mois avant l’expiration de l’agrément, accompagnée des documents suivants : trois (3) photos d’identité récentes ; trois (3) certificats médicaux attestant l’aptitude physique, mentale et une bonne acuité visuelle du moniteur ; une copie de la carte professionnelle du moniteur en cours de validité ; une copie du cahier des charges lu et approuvé ; justification de propriété ou de location du local ;  justification de propriété des véhicules d’enseignement», détaille le décret. 

Le wali statue, selon le décret, sur la demande de renouvellement de l’agrément dans les mêmes formes et conditions que celles qui ont prévalu à l’obtention de l’agrément dans un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande. 

«L’agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans les délais et les formes requis, reste provisoirement valide jusqu’à ce que le wali statue sur la demande. L’acceptation du renouvellement de l’agrément ou le refus sont notifiés au demandeur par tous moyens», précise-t-on encore.

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