La nouvelle loi relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets introduit le concept de la responsabilité élargie du producteur (REP).
La gestion des déchets dans notre pays est souvent un casse-tête pour les collectivités locales. Leur tri, leur valorisation et le prétraitement ont de tout temps constitué une préoccupation des pouvoirs publics. Pour contraindre tout opérateur générant des déchets potentiels à assurer leur recyclage, le ministère de l’Environnement et des Energies renouvelables a introduit des changements à la loi 01-19 de 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets, et ce, en introduisant, entre autres, le concept de la responsabilité élargie du producteur (REP).
Les détails de ces changements ont été exposés lundi dernier par la ministre de l’Environnement, Dalila Dahlab, devant la commission de l’agriculture, de la pêche et de la protection de l’environnement de l’Assemblée populaire nationale (APN). Le texte en question renferme 18 nouveaux articles et 21 dispositions modifiées et complétées sur un total de 72 articles contenus dans la version actuelle de la loi en vigueur. Ces modifications s’imposaient, explique la ministre, en raison de «l’incompatibilité des outils juridiques pour atteindre une économie circulaire et associer le secteur privé à la valorisation des déchets de manière suffisante et développée, d’autant que la loi n’obligeait aucune partie à valoriser les déchets qu’elle produit».
Le recours à l’enfouissement technique (CET) des déchets au lieu d’une gestion intégrée a induit, affirme l’invité de l’Assemblée, une augmentation des coûts de traitement et une saturation accélérée des tranchées en raison de l’enfouissement quasi total des déchets au lieu de les récupérer. Pour la ministre, «le futur cadre juridique» permettra de «porter la durée de vie des centres d’enfouissement à 150 ans, sachant qu’elle ne dépasse pas les 30 ans actuellement».
A cet égard, ce texte de loi propose de contraindre les opérateurs économiques à créer de coentreprises, regroupant des producteurs, des commerciaux et des spécialistes du recyclage, dans le but de récupérer et de valoriser les déchets qu’ils génèrent, sous le contrôle du ministère de l’Environnement. Cette activité sera financée, précise la ministre, par une contribution écologique provenant des producteurs et des commerciaux, ce qui permettra de transférer la responsabilité des charges relatives à la gestion des déchets aux producteurs au lieu de l’Etat.
De l’avis de la première responsable du secteur, ce projet d’amendement consacre, en plus de la mise en œuvre du principe de la responsabilité élargie du producteur, «la promotion d’actions et des projets liés au tri à la source et l’organisation des filières de valorisation des déchets». Les différentes dispositions suggérées dans ce contexte favorisent, dit-elle, la transition d’une gestion linéaire vers une gestion circulaire du cycle de vie des déchets.
Renforcement des peines
«Les déchets ainsi transformés se substitueront partiellement ou totalement aux matières premières importées et constitueront un intrant à forte valeur ajoutée, et ce, sans omettre la création d’emplois et de richesse induits par ce nouveau mode de gestion, contribuant de la sorte à la diversification de l’économie nationale hors hydrocarbures», explique la ministre.
La première responsable du secteur de l’Environnement a souligné la nécessité de renforcer l’efficacité de gestion des communes. Et pour ce faire, elle a préconisé l’actualisation de leurs plans pour être au diapason de la croissance démographique, comme elle a insisté également sur le recensement du foncier non exploité en vue d’assurer la disponibilité des structures nécessaires pour le tri et la récupération.
Mme Dahlab a annoncé, en outre, la création d’une stratégie nationale et d’un système de numérisation de la gestion intégrée des déchets, en sus de la révision et du renforcement des peines pénales et des sanctions, pour les rendre plus dissuasives.
A ce sujet, l’article 59 de ce projet énonce : «Quiconque utilise des produits recyclés constituant un risque pour les personnes dans la fabrication d’emballages destinés à contenir directement des produits alimentaires ou des objets destinés à être manipulés par les enfants est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 150 000 à 1 200 000 DA» et celui «qui réutilise des emballages de produits chimiques pour contenir directement des produits alimentaires est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 300 000 à 1 200 000 DA».
Dans son exposé, la ministre a rappelé la création depuis 2001 de 113 centres d’enfouissement technique des déchets ménagers, 119 décharges de contrôle des déchets ménagers auxquels s’ajoutent 39 dépôts de tri, 22 centres de tri et 26 stations de transfert. Depuis la même année de référence, six stations de compostage, 39 centres d’enfouissement des déchets inertes et 39 stations de traitement des lixiviats ont été mis en place, a fait savoir Mme Dahlab, rappelant le réaménagement de 1700 décharges anarchiques, la création de 47 entreprises publiques à caractère industriel et commercial (EPIC) pour la gestion des CET en plus de l’élaboration de 1209 plans communaux d’orientation. Depuis 2001, 39 opérateurs activant dans le domaine de l’exportation des déchets spéciaux et dangereux ont été habilités, 477 collecteurs de déchets spéciaux ont été accrédités et 34 opérateurs ont été autorisés à transporter les déchets dangereux.
32 projets de loi au menu du Parlement
Au menu de la quatrième session parlementaire de la neuvième législature, entamée le 22 septembre dernier, 32 projets de loi. Cette liste a été établie par les deux bureaux des deux Chambres du Parlement, réunis ce lundi sous la présidence de Salah Goudjil et Brahim Boughali, respectivement président du Conseil de la nation et de l’Assemblée population nationale (APN). Trois de ces textes de loi sont déjà au niveau du bureau de l’APN.
Il s’agit du projet de procédure pénale hérité, pour rappel, de la précédente session parlementaire, du projet de loi amendant et complétant la loi 19-01 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets et du projet de loi relatif à la protection et à la promotion des personnes aux besoins spécifiques. Tous ont été exposés par les premiers responsables de ces secteurs devant les commissions habilitées de l’Assemblée.
Quant aux autres projets de loi, ils sont au stade de finalisation au niveau des départements ministériels qui en sont les instigateurs et pourront atterrir aux bureaux des deux Chambres du Parlement prochainement. L’on cite, entre autres, le projet de loi de finances 2025, le texte de loi portant règlement budgétaire 2022, celui relatif aux conditions et modalités de création d’association, le projet de loi sur les conditions et les modalités d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation publique, le texte de loi sur les partis.
Les membres des deux Chambres du Parlement devront également étudier d’autres textes, dont le projet de loi portant code de la commune, celui portant code de la wilaya, le projet de loi portant code de la route… Par ailleurs, et selon des parlementaires, plus d’un millier de questions orales adressées aux ministres de différents secteurs, lors de la précédente session, sont restées sans réponse. N. A.