Une loi pour la préservation des terres de l'État : Un dispositif de protection des lanceurs d’alerte

08/06/2023 mis à jour: 00:55
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Protection des terres de l'Etat : le président de la République insiste sur la restauration de l'autorité de l'Etat et la protection des droits des citoyens - Photo : D. R.

Le nouveau dispositif juridique fixe des peines pénales pouvant aller d’une année à cinq ans contre les auteurs potentiels d’actes de représailles ou de menaces contre les dénonciateurs des cas d’infractions prévues à travers ce projet de loi.

L’Etat décide de sévir contre le phénomène du détournement de terres de l’Etat  et la  prolifération des constructions illicites, qui n’a cessé de prendre de l’ampleur ces dernières années dans toutes les wilayas du pays. Ainsi un texte de loi portant sur la protection et la préservation des terres de l’Etat a été présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Ce texte qui prévoit un dispositif de protection pour les cas de signalement ou de dénonciation des actes d’empiétement des terres de l’Etat a pour objectif de fixer de nouveaux mécanismes de protection de ces terres contre les tentatives de leur accaparement, mais aussi les règles à appliquer aux constructions bâties de manière illicite sur ces mêmes terres et les sanctions encourues par les contrevenants.

Ce texte juridique dévoilé comporte, précise le ministre,  des sanctions  pénales lourdes, qui ont été rendues nécessaires  en raison «de la recrudescence des cas de voies de fait commis sur les biens de l’Etat ces dernières années». Le texte réprime toute forme d'empiétement sur les terres  de l’Etat ayant trait au champ  de son application, par des peines privatives de liberté allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement  et une amende pouvant atteindre 1 500 000 DA, selon la gravité de l’acte commis et la qualité de son auteur.

Dans l’article 8, il est édicté :«Il est interdit de construire sur les terres de l’Etat, sans l’obtention d’autorisations délivrées par les autorités administratives compétentes, sont  interdites les constructions  illicites sur les terres de l’Etat et leur branchement aux réseaux d’utilité publiques, notamment, route, assainissement, électricité et gaz, et aussi l’exploitation  indus de terres de l’Etat à des fins  personnelles ou au profit d’autrui risque des sanctions sévères.» 

Il a été, en outre, décidé de créer des cellules locales pour surveiller les cas d’empiétement et de construction illégale sur les terres de l’Etat et informer les autorités compétentes, avec l’initiative de prendre toute proposition de protection et de préservation des terres de l’Etat, et de déterminer leur formation, leur emplacement et les modalités de leur gestion.

Plus de 6 000 délits d’atteinte au foncier

Ainsi ordonnancé, ce nouveau dispositif juridique, qui charrie des mesures de coercition et des sanctions pénales assez lourdes contre les actes d’accaparement du foncier public, fixe également des peines pénales pouvant aller d’une année à cinq ans contre les auteurs potentiels d’actes de représailles ou de menaces contre les dénonciateurs des cas d’infractions prévues à travers ce projet de loi.

De même, le texte prévoit  des sanctions pénales contre les agents de l’administration publique qui se rendent coupables d’actes conduisant ou contribuant à des cas d’accaparements illicites de terres de l’Etat, qu’il s’agisse de simple cas de négligence ou d’actes considérés comme prémédités. En cas de récidive, le texte stipule que les différents cas d’empiétement ou de détournement de ces terres encourent le double des peines initialement prévues à travers ce projet de loi.

Sur le plan procédural, le texte confère aux responsables publics en charge de la gestion de ces biens le droit de recourir au juge compétent afin de prendre les mesures nécessaires à leur protection. Pour les cas de démolition de constructions ou d’ouvrages construits illégalement sur les terres de l’Etat sur décision du président de l’APC ou du wali, il est prévu que les frais y afférents seront supportés par les contrevenants, tandis que les décisions de démolition peuvent faire l’objet de recours devant une juridiction compétente.

Dans ce sens, l’article 9 du projet de loi «prévoit la démolition des bâtiments construits illégalement par décision du président de l'APC dans un délai n’excédant pas 8 jours à compter de la date de réception du rapport d’inspection criminelle et le cas échéant, par décision du wali compétent dans les 10 jours, à compter de la date d’expiration du mandat accordé au président de l’APC, s’il ne le fait pas».

Par ailleurs faut-il rappeler que les services de la Gendarmerie nationale ont dénombré durant l’année écoulée  plus de 5423 délits d’atteinte au foncier. Des procès-verbaux ont été rédigés contre les intéressés et transmis aux autorités judiciaires.

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