#faux usage de faux

Le projet de loi sur le faux et l’usage de faux en débat à l’APN : Des peines de 30 ans contre les faussaires

22/11/2023

Nabila Amir

L’infraction de faux et usage de faux est devenue, aujourd’hui, une menace pour la sécurité intérieure des pays et leur structure économique et sociale.

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