L’adoption de projets de lois, il y a une quinzaine de jours par les membres de la Chambre haute du Parlement, a été accompagnée de réserves à propos de quatre dispositions, ce qui nécessite la convocation par le Premier ministre de commissions paritaires. Ces dernières seront installées «incessamment», apprend El Watan.
Le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, a demandé l’installation de trois commissions paritaires devant proposer une alternative aux trois articles contenus dans les trois projets de loi, objet de réserves des sénateurs.
Il s’agit du projet de loi relatif à la forêt et aux richesses forestières, de celui fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant des domaines de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement et, enfin, le projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l’Etat.
L’adoption de ces textes, il y a une quinzaine de jours, par les membres de la chambre haute du Parlement a été accompagnée de réserves à propos de quatre dispositions, ce qui nécessite la convocation par le Premier ministre de commissions paritaires pour chacun de ces textes, en vue de la reformulation des articles litigieux.
Concernant les articles objets de réserves des sénateurs, il s’agit de l’article 27 du projet de loi relatif à la forêt et aux richesses forestières à propos duquel le ministre de l’Agriculture et du Développement rural a sollicité l’intervention des sénateurs à l’effet de supprimer des amendements apportés par des députés à cette disposition, annulant ainsi la classification du bien public forestier et de l’article 163 relatif à la régularisation des situations des constructions érigées sur des terrains relevant du domaine public forestier.
Des réserves qui concernent également la suppression, par les députés, d’une partie d’une disposition du projet de loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant des domaines de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement. Il s’agit de l’alinéa 8 de l’article 2 dudit texte lié aux autres terres aménagées relevant des biens privés de l’Etat, allusion aux terres situées dans les périmètres urbains intégrées dans le parc foncier économique destinées à l’investissement.
Une désapprobation qui vient, après la sollicitation du ministre des Finances, Laaziz Faid, pour qui la suppression de ce passage constitue une «atteinte à l’esprit et à la cohésion du texte, notamment avec les articles 8 et 21 adoptés par les députés, en raison de leur corrélation, notamment en matière de consécration du droit de préemption sur ces terres». Le troisième texte objet de réserves des sénateurs est le projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l’Etat.
Un texte qui propose «un nouveau cadre juridique fixant les mécanismes de protection et de préservation des terres de l’Etat». Notons que la même démarche a été adoptée au mois d’avril dernier, suite à de similaires réserves émises par les sénateurs à l’égard de l’article 22 du projet de loi portant code de l’information.
C’était, d’ailleurs, une première dans les annales du Parlement. Une procédure qui a tendance à se répéter aujourd’hui et qui est qualifiée par certains parlementaires de «perte de temps». Seulement cette démarche s’inscrit en droite ligne de l’article 145 de la Constitution du 1er novembre 2020. Ces triples commissions qui seront installées «incessamment», apprend-on, sont composées de 20 membres avec 10 membres pour chacune des deux chambres parlementaires, en sus de 10 autres suppléants.
Pour ce qui est du choix des membres desdites commissions, il obéit au principe de la représentativité de chaque groupe parlementaire dans les deux chambres parlementaires. Avec, cependant, cette différence qui fait qu’au niveau de la Chambre haute du Parlement, c’est le bureau qui arrête sa quote-part de 10 membres, en plus de 5 autres membres suppléants, alors qu’au niveau de la Chambre basse du Parlement, la liste est adoptée en
plénière.