Statut de l’auto-entrepreneur : Les domaines d’activité éligibles dévoilés

08/06/2023 mis à jour: 19:37
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Photo : D. R.

Plus deux ans après la tenue des assises nationales sur l’économie de la connaissance, au cours desquelles le statut de l’auto-entrepreneur a été proposé, la liste des activités éligibles à ce statut vient d’être dévoilée par un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) N37.

Le décret exécutif n° 23-197, signé le 25 mai dernier par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane fixe la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et les modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur.

Elle est organisée en sept domaines d’activités, qui comprend le domaine du conseil, l’expertise et de la formation, le secteur des services numériques et activités connexes, les prestations à domicile, les services à la personne, les services de loisirs et de récréation, les services aux entreprises, ainsi que les services culturels, de communication et d’audiovisuel. Sont exclues de la liste de ces activités, les professions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales, a relevé ce texte qui précise que pour chaque activité, un code numérique est attribué.

Ainsi, la personne effectuant son inscription au registre national de l’auto-entrepreneur est tenue d’utiliser, obligatoirement, la liste des activités de référence, stipule le décret ajoutant que cette liste est fixée et mise à jour par arrêté du ministre chargé des Start-up après avis du comité des activités de l’auto-entrepreneur. Le comité chargé des activités de l’auto-entrepreneur est présidé par le ministre chargé des Start-up ou son représentant et compte parmi ses membres des représentants de plusieurs départements ministériels et deux experts du domaine de l’entrepreneuriat et en nouvelles technologies et en numérisation.

La personne intéressée par le statut de l’auto-entrepreneur, de nationalité algérienne ou un étranger résidant, est soumise à effectuer une inscription au registre national de l’auto-entrepreneur, tenu par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur, un registre interopérable avec les autres institutions concernées, notamment les services fiscaux et l’organisme de la Sécurité sociale des non-salariés.

Après acceptation de son inscription, il est délivré à l’auto-entrepreneur une carte d’auto-entrepreneur portant un numéro d’immatriculation «national et unique». La loi impose également la déclaration du chiffre d’affaires, la présentation des comptes bancaires commerciaux et/ou postaux tous les six mois, ainsi que la déclaration du chiffre d’affaires et du paiement des redevances auprès des services fiscaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le même décret compte aussi deux autres textes portant sur l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur ainsi que la carte l’auto-entrepreneur. L’Agence nationale de l’auto-entrepreneur est chargée notamment de mettre en place le registre national de l’auto-entrepreneur, d’accompagner et de suivre les activités de l’auto-entrepreneur, ainsi que de délivrer la carte de l’auto-entrepreneur valable pour une durée de 5 ans et dont le modèle a été fixé par le décret exécutif n°23-198.

Ces décrets exécutifs viennent en application de la Loi portant statut de l’auto-entrepreneur, adoptée en décembre dernier par le Parlement. Cette loi visait à organiser «les nouvelles activités économiques» apparues avec l’émergence de l’économie de la connaissance et du numérique qui ne sont régies par aucun cadre légal, selon le ministre de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, Yacine El Mahdi Oualid.  

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