Révision de la loi sur l'exercice de l'action syndicale : Le ministère du Travail consulte les syndicats

27/01/2022 mis à jour: 06:39
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La décision de réviser la loi sur l’exercice de l’action syndicale a été décidé en Conseil des ministres du 2 janvier dernier.

Le ministère du Travail a décidé d’engager des consultations avec les syndicats autour du projet de révision de la loi 90-14 relative aux modalités d’exercice de l’action syndicale. Des invitations sont d’ores et déjà envoyées aux organisations agréées.

«En vue d’examiner et enrichir la loi actuelle sur l’exercice syndical en l’adaptant au contenu de la Constitution, les lois en vigueur et les conventions et les traités et en vue de renforcer la concertation et le dialogue social et de consacrer des principes de la démocratie participative», les syndicats agréés ont été conviés à envoyer leurs «suggestions, propositions et remarques sur le renforcement et l’organisation de l’activité syndicale» avant le 3 février, lit-on dans le courrier de la Direction des relations de travail, dont El Watan détient une copie.

Le ministère motive sa décision d’associer les syndicats par sa volonté d’«adapter l’activité syndicale aux changements économiques et sociaux du monde du travail à la lumière des expériences passées».

La décision de réviser la loi sur l’exercice syndical a été décidée en Conseil des ministres du 2 janvier dernier. Le président Tebboune a rappelé à l’occasion que l’exercice du droit syndical compte parmi les principaux fondements de la démocratie et que la Constitution de 2020 garantit et consacre ce droit, affirmant que la révision de ce texte doit être adaptée aux résolutions du Bureau international du travail (BIT).

«Ladite loi doit respecter les normes de représentation effective des syndicats, associer les syndicats sectoriels à la mise en place de mécanismes juridiques pour évaluer la performance syndicale et distinguer l’action syndicale de la responsabilité dans la gestion et de l’appartenance politique», précise le communiqué rendu public à l’issue du Conseil des ministres.

Le président du Syndicat autonome des travailleurs de l’éducation et de la formation (Satef), Boualem Amoura, convié aux consultations, fait remarquer que l’ouverture du dossier de la révision de la loi 90-14 est intervenue sur instruction, en juin 2019, du BIT dont une délégation a rencontré des syndicats le 22 mai 2019 à Alger suite au refus d’octroyer un agrément à la Confédération des syndicats autonomes (CSA).

Concernant les propositions soumises au ministère du Travail, M. Amoura souligne : «Nous avions déjà remis nos propositions, dans le cadre de la CSA, au ministre de l’époque en octobre de la même année (2019), mais malheureusement dans notre pays, un ministre qui s’en va prend tout avec lui. Il n’y a pas de continuité dans les services du ministère du Travail, car ce sont les mêmes responsables à qui nous avions déjà remis nos propositions en 2019 qui nous demandent aujourd’hui encore en 2022 de leur transmettre nos propositions.»

Pour le syndicaliste, les propositions des syndicats autonomes sont principalement liées à la mise en conformité de la loi «obsolète» avec la convention 87 du BIT et surtout l’article 4 qui permet de se constituer en confédérations, fédérations et unions. «Il y a aussi l’article 35 qui exige 35% de représentativité alors que rien que dans le secteur de l’éducation il y a 39 syndicats ! Nous avions demandé à ce qu’il soit réduit à 5%, comme cela se fait dans les pays voisins. 

Il y a également le problème de protection du syndicaliste dans l’exercice de ses fonctions. Il doit avoir une immunité, car même aujourd’hui il y a des syndicalistes qui ont été licenciés de leur poste à cause de leurs activités syndicales. Ils ont été réhabilités par la justice, mais leurs employeurs refusent de les réintégrer (cas des postiers)», détaille-t-il.  

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