Depuis 2022, le Syndicat national des magistrats (SNM) n’a cessé de plaider pour «faire sortir le projet portant statut de la magistrature des tiroirs».
Lors de sa réunion avec le ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaâ, la direction du Syndicat national des magistrats (SNM) a «mis l’accent» sur «la nécessité de faire sortir de projet de loi portant statut de la magistrature des tiroirs et d’en faire la priorité du secteur». C’est ce qu’a affirmé le président et porte-parole de l’organisation syndicale, Laid Aoudèche, précisant que le SNM avait ultérieurement présenté des propositions au ministère de la Justice, devant être intégrées dans ce projet de loi organique.
Selon le premier responsable du SNM, le ministre «a été très attentif et réceptif à nos revendications et n’a émis aucune réserve sur le principe», admettant toutefois que la mouture finale du projet de loi relève «des prérogatives» du ministère de la Justice. «Nous espérons que le président de la République accorde la priorité à ce statut pour mettre fin aux failles et aux anomalies.
Le CSM (Conseil supérieur de la magistrature) ne peut exercer pleinement sa mission s’il ne s’appuie pas sur les deux lois organiques, celle relative au statut des magistrats membres du CSM, promulgué en 2022, et le statut de la magistrature, toujours en attente d’examen et de promulgation. Aujourd’hui, le CSM n’a qu’un seul pied au lieu de deux.
Ce qui, inévitablement, engendre un déséquilibre entre la protection du magistrat dans l’exercice de sa profession, l’organisation et la réalisation de sa carrière», a souligné, dans une déclaration à El Watan, Laid Aoudèche. Durant les longs débats avec le ministre – que les membres du syndicat connaissent puisqu’il a exercé en tant que juge, magistrat du parquet et responsable de l’administration judiciaire – il a été question aussi de «l’amélioration des conditions de travail» des magistrats au niveau des juridictions ainsi que du calendrier des mouvements dans leur rang.
«Nous avons proposé que les changements se fassent durant le mois de juillet par exemple, afin que le magistrat puisse être affecté directement à son nouveau poste juste après son congé. Le ministre n’a pas émis de réserve. Il s’est engagé à prendre des mesures pour répondre aux préoccupations des magistrats et de plaider auprès des autres institutions de l’Etat lorsque la décision ne relève pas de ses prérogatives», a déclaré le président du SNM. Il est important de rappeler que la question du projet de loi portant statut de la magistrature, qui définit, faut-il le souligner, les devoirs, les droits et plan de carrière des magistrats, vient en première position des revendications du SNM.
Renvoi pour «approfondissement»
La chancellerie avait, faut-il le rappeler, reçu une première mouture de ce projet le 6 octobre 2021, élaborée et présentée au ministre Abderrachid Tabi par le comité chargé de la révision de ce texte (dont font partie des membres du SNM), dirigé par Mohamed Lamouri, président de chambre à la Cour suprême.
Le 21 février 2021, alors que le projet de statut était au niveau de l’APN, le président du SNM, alors Isaad Mabrouk, et son vice-président, Laid Aoudèche, avaient été reçus par les membres de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, pour entendre les propositions et les observations du SNM relatives aux projets des deux lois organiques, l’une relative au statut des magistrats du CSM et l’autre portant sur le statut de la magistrature. Moins d’une semaine après cette rencontre, lors d’un regroupement des magistrats du centre du pays le 26 février, Issad Mabrouk a jeté un pavé dans la marre en dénonçant «la trituration» des moutures des deux projets de loi et a dénoncé le «manque de formation», l’«incompétence» et «la fuite en avant de certains» de ses confrères.
Il a jugé «anormal» que le CSM (nouvellement installé) ne puisse pas tenir sa réunion, du fait que les textes liés à son fonctionnement ne soient pas encore publiés. Les magistrats ont «affirmé avoir constaté l’amputation de nombreux articles importants relatifs à la protection du magistrat et à son indépendance, et ce, en violation de l’engagement pris lors de l’installation de la commission d’élaboration de ces deux projets de loi».
Ils ont appelé les membres de l’APN, à «s’attacher» à «leurs prérogatives constitutionnelles de pouvoir législatif pour introduire les amendements nécessaires aux projets de loi de manière à consacrer l’indépendance de la justice, qui est une revendication populaire». Contre toute attente, Issad Mabrouk a annoncé sa démission le 19 septembre 2022, et le 22 octobre, Laid Aoudèche lui succède.
Le 22 novembre, soit un mois après, les deux avant-projets de loi sont programmés pour examen en Conseil des ministres. Si celui relatif au statut des magistrats membres du CSM est passé comme une lettre à la poste, celui de la magistrature a été renvoyé sine die par le président de la République, «pour approfondissement». Depuis, il y a eu l’entrée en application du statut des magistrats du CSM, et après trois sessions disciplinaires, cette haute institution a tenu sa réunion ordinaire pour l’année 2023.
M. Aoudèche, alors président du SNM, avait insisté sur «l’importance» des deux lois organiques pour l’exercice plein des missions du CSM. «Ce texte réglera de nombreux problèmes auxquels sont confrontés les membres du CSM lorsqu’ils exercent leurs missions au sein du conseil. Ils pourront examiner les mouvements de manière plus profonde en se basant sur la compétence, le nombre d’années exercées dans une juridiction afin de répondre de manière juste et équitable aux fiches de vœux des magistrats et de réduire de manière significative le nombre de recours», a expliqué M. Aoudèche.
Il y a quelques jours seulement, l’APN a mis le projet de statut de la magistrature sur la liste des textes «pouvant être déposés» pour examen lors de cette session parlementaire. Ce qui porte à croire que, ancienne ou nouvelle, la mouture de cette loi organique tant attendue pourrait enfin sortir des bureaux pour un débat.