C’est un avant-projet de loi relative aux relations de travail portant aussi bien des avantages que des inconvénients que propose le gouvernement. Dans sa volonté de booster la création d’entreprise, le Conseil des ministres a examiné récemment un texte de loi complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, permettant aux salariés de bénéficier d’un congé sans solde d’une année en vue de créer leur propre société.
L’idée, si l’on en croit le communiqué des services du Premier ministre, est de garantir le droit de réintégration dans leurs postes initiaux, en cas d’échec du projet entreprise. Diagnostiquant l’avant-projet de loi en question, Zahir Battache, auteur spécialisé en législation du travail, explique que l’idée est d’introduire un nouveau droit aux travailleurs salariés afin de bénéficier dans certaines conditions d’un congé sans solde ou d’un travail à temps partiel pour création d’entreprise, promouvant ainsi l’esprit entrepreneurial. La durée du congé est d’une année avec une prolongation de six mois au maximum.
Les salariés pourront en bénéficier seulement une fois au cours de leur carrière. Zahir Bettache précise ainsi qu’il y a deux formules pour les salariés désirant se lancer dans l’aventure entrepreneuriale : le travail à temps partiel et le congé sans solde. Parmi les critères d’éligibilité figurent, notamment, le fait d’avoir une ancienneté de trois ans au moins au sein de l’entreprise, avoir un contrat à durée indéterminée (CDI), une qualification pour le projet initié et de ne pas concurrencer son employeur, sauf accord.
Le texte de loi, selon la même source, introduit l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur, interdisant l’exercice d’une activité lucrative pendant le congé pour création d’entreprise, suspendant les droits à l’ancienneté ainsi que les droits à l’avancement, à la sécurité sociale et à la retraite.
Les obligations de l’employeur et de l’employé
Sur le chapitre des modalités, le salarié devra introduire une lettre pour informer l’employeur trois mois avant la date envisagée et de rédiger une demande de réintégration un mois avant l’expiration du congé. «Le travailleur souhaitant rompre la relation de travail doit introduire une demande trois mois auparavant. Cette demande vaut notification de démission.
La lettre accompagnée d’un document délivré par le dispositif public de création d’emploi doit être accusée par l’employeur. Le document délivré doit signifier la volonté et l’engagement réels du travailleur. La lettre d’information doit indiquer la date du début du congé ou de la formule partielle, la durée du congé, l’amplitude de la réduction du temps de travail, la nature de l’activité de l’entreprise qui va être créée.
L’employeur aura 30 jours pour répondre. En cas de refus, l’employeur doit motiver sa réponse mais il peut reporter de six mois le départ du travailleur. Au terme du congé de création d’entreprise, le travailleur n’ayant pas fait connaître sa demande de réintégration est présumé en abandon de poste», explique le spécialiste en droit du travail.
Cela n’est cependant pas sans conséquence pour l’entreprise, qui devra ainsi intégrer des dispositions du congé création d’entreprise dans les clauses du contrat de travail, insérer des dispositions de ce congé dans le règlement intérieur ainsi que dans les conventions collectives ou dans des accords collectifs.
Elles devront également, selon la même source, prévoir des procédures internes de gestion du dispositif création d’entreprise et réviser la procédure disciplinaire avec l’introduction des modalités d’abandon de poste dans les cas de congé pour création d’entreprise.
Elles devront, par ailleurs, prévoir des recrutements pour remplacements en CDD ou en partiel, et prévoir une réorganisation lorsque le travail à temps partiel est accepté.
Zahir Battache note que les dispositions de cette loi contiennent quelques points négatifs, comme de vider les entreprises du personnel de qualité, causant une déstabilisation partielle dans l’organisation des entreprises. Les services des ressources humaines des entreprises pourront voir, par ailleurs, une activité intense, une surcharge de travail jamais égalée de par les va-et-vient et la gestion du travail partiel.
Parmi les points positifs, le spécialiste en droit du travail note l’embauchage de demandeurs d’emploi, le désengorgement des entreprises en sureffectif, l’émergence des PME/PMI essentielles pour l’économie nationale, la promotion d’une sous-traitance que l’employeur peut accorder au futur créateur d’entreprise, la fermeture de beaucoup d’entreprises déjà en difficulté.
L’employé reconverti pourra, quant à lui, aussi bénéficier de deux retraites (Cnas-Casnos) lorsque les conditions sont réunies.