Au chapitre des contraintes réglementaires, la CC a estimé que «certains textes d’application de la loi 03-03, précitée, indispensables à la réalisation des ZEST ont connu un retard de publication significatif».
La Cour des comptes (CC) a consacré, dans son rapport annuel 2024, un vaste chapitre à la réalisation des zones d’expansion et de sites touristiques, dans lequel elle a établi un constat critique. «Considérée comme l’un des principaux leviers de développement durable du tourisme, la réalisation des zones d’expansion et sites touristiques (ZEST), dont les opérations de classement ont été lancées à partir de 1988, n’a pas atteint les objectifs escomptés, consistant notamment à accroître l’offre du foncier touristique en vue de booster l’investissement et l’activité touristiques», a indiqué la CC dans son rapport, publié sur son site web.
«Au 31 décembre 2022, le bilan des réalisations des opérations d’étude, d’aménagement et de viabilisation des ZEST, engagées sur les différents programmes d’équipement, reste faible. Aussi, le nombre de ZEST ayant fait l’objet de plans d’aménagement touristique (PAT) n’a pas dépassé 103 sur 249 ZEST classées, dont un nombre de 48 ZEST est en voie de déclassement total ou partiel. De plus, à cette date, aucune ZEST n’est aménagée et viabilisée à 100%», a ajouté la même source.
Par ailleurs, «ces réalisations n’ont pas été d’un impact significatif sur l’offre du foncier touristique au regard à la fois du nombre réduit de concessions de terrain accordées et de projets d’investissement agréés et implantés à l’issue des opérations d’étude d’aménagement et de réalisation de ZEST. Ainsi, à fin 2022, les projets agréés à l’intérieur des ZEST représentent à peine 15% du total des projets agréés à l’échelle nationale, le reste des projets étant implanté en dehors des ZEST», lit-on dans le rapport de la CC.
La CC a avancé plusieurs raisons à l’origine de cette situation. «Au-delà des contraintes réglementaires, ce résultat est dû principalement à l’absence d’une programmation maîtrisée des opérations d’équipement y afférentes, aux retards dans la mise en place des outils de gestion indispensables à la décision et à l’insuffisance des moyens accordés à l’Agence nationale de développement du tourisme (ANDT) en tant qu’organe technique pour la réalisation des ZEST», a expliqué la CC, citant aussi «d’autres facteurs exogènes, tels que l’indisponibilité des financements pour toutes les opérations d’études et de travaux, les difficultés de coordination entre les différents secteurs concernés par le tourisme et la complexité des procédures administratives».
Contraintes réglementaires
Au chapitre des contraintes réglementaires, la CC a estimé que «certains textes d’application de la loi 03-03, précitée, indispensables à la réalisation des ZEST ont connu un retard de publication significatif». Il s’agit, en particulier, du texte définissant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique (PAT) et celui relatif aux modalités de concession ou de rétrocession de terrains situés à l’intérieur des ZEST, dont les décrets exécutifs n’ont été publiés qu’en 2003, soit plus de 4 ans après, selon elle.
De même, le texte d’application relatif à l’acquisition du foncier touristique constructible, prévu par l’article 22 de la même loi, n’a pas été publié à ce jour. «En ce qui concerne le financement des ZEST par le biais du Compte d’affectation spéciale (CAS) n°302-057, modifié, intitulé fonds spécial de contribution à la promotion du tourisme, créé en vertu de l’article 117 de la loi de finances 1989, la modification de l’arrêté interministériel fixant la nomenclature des dépenses imputables à ce CAS n’est intervenue qu’en 2014», a-t-elle relevé.
Dans sa conclusion, la CC a assuré que «les ZEST sont considérées comme l’un des principaux moyens de mise en œuvre de la stratégie préconisée par le SDAT visant le développement de l’activité touristique en Algérie». «Cependant, 34 ans après le classement des ZEST (174 ZEST sur 249), les objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière d’investissement touristique n’ont pas été atteints.
En effet, seulement 9 projets touristiques réalisés à l’intérieur des ZEST sont entrés en exploitation, dont 7 projets dans des ZEST balnéaires et 2 autres dans des ZEST thermales. Ce résultat est dû en particulier au faible niveau et au retard des réalisations de PAT, dont 71 seulement sur les 249 ont été approuvés», a-t-elle déploré.
Par ailleurs, «48 ZEST, pour lesquelles des dépenses relatives aux études de classement et d’autres dépenses ont été engagées, ont fait l’objet de propositions de déclassement total ou partiel», a fait savoir la Cour des comptes. En dernier lieu, la CC a émis plusieurs recommandations en direction des pouvoirs publics.
A ce titre, Elle a appelé à «parachever le système d’information géographique (SIG) ainsi que le fichier du foncier touristique, par ZEST et par wilaya, et veiller à leur mise à jour régulière afin de faciliter l’octroi du foncier touristique aux investisseurs par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement» et «mettre en place des procédures formalisées de coordination et de concertation avec les autres secteurs concernés en vue d’alléger les procédures administratives et d’améliorer l’efficacité des opérations d’aménagement des ZEST».
Elle a aussi exhorté à «veiller à l’élaboration rigoureuse des études technico-juridiques relatives au foncier, aussi bien lors de la phase de classement que lors de l’établissement du PAT», «tenir compte dans l’établissement des PAT et l’aménagement des ZEST des potentialités touristiques caractérisant chaque ZEST» et «achever l’assainissement et la régularisation des terrains à l’intérieur des ZEST classées afin de booster l’approbation des PAT et l’aménagement des ZEST et l’offre du foncier touristique».