Le décret a pour objet de « préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale…»
Le décret exécutif n°25-54 du 21 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale et celui portant le régime indemnitaire sont promulgués au Journal officiel n°4 du 23 janvier 2025.
Sans effet rétroactif et prenant effet à partir de janvier 2025, le statut particulier contient 293 articles dispatchés sur neuf chapitres, à savoir les garanties et droits et obligations, recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement, l’évaluation, mouvement des fonctionnaires, formation et perfectionnement, régime disciplinaire et enfin dispositions générales pour l’intégration.
Le décret a pour objet de «préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale et de fixer la nomenclature, ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants».
Il est mentionné que les fonctionnaires bénéficient des conditions nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, ainsi que des conditions de maintien de la sécurité liée à la nature de leurs activités, et des exigences sociales et professionnelles nécessaires, «leur garantir la dignité, la santé et l’intégrité physique» et leur permettre d’exercer leurs fonctions. Ils bénéficient également de la protection de l’Etat contre les menaces, insultes, injures, ou toutes autres attaques de toute nature auxquelles ils peuvent être soumis dans l’exercice de leur fonction.
Congé scientifique
Le texte autorise les fonctionnaires à bénéficier d’un congé professionnel payé pour approfondir leur connaissance de leur spécialisation ou se préparer à un changement d’activité, dans le secteur. Les fonctionnaires bénéficient d’une seule fois, pendant leur carrière, d’une durée maximale d’un an, non renouvelable.
L’application des dispositions du présent article est déterminée par une décision commune des ministres de l’Education et des Finances et de l’autorité responsable de la fonction publique. S’agissant du mouvement des fonctionnaires, l’article 47 mentionne qu’il peut être à caractère général et périodique ou à caractère limité et circonstanciel et s’effectue dans la limite des nécessités de service.
Les fonctionnaires sont affectés initialement pour une durée de deux années scolaires. A l’issue de cette période, ils sont tenus de participer au mouvement annuel. Il est aussi noté que les personnels d’inspection sont tenus de prêter devant le tribunal compétent le serment (article 26). Les stagiaires nommés antérieurement à la date d’effet du présent statut particulier sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés conformément aux procédures réglementaires en vigueur.
A titre transitoire et pendant une durée de cinq années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion dans un grade supérieur ou à la nomination dans un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n°08-315 d’octobre 2008, modifié et complété, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.
Les personnels enseignants, les personnels de direction des établissements d’éducation et d’enseignement, les personnels d’inspection et le corps des censeurs bénéficient des avantages dans le domaine de la retraite, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur (article 12). Le ministre de l’Education avait annoncé la possibilité à l’octroi d’une retraite anticipée 5 ans avant l’âge légal, sous certaines conditions après étude de dossier.
Indemnités majorées
Dans le souci d’améliorer les conditions sociales et financières des enseignants, le texte est accompagné de nouvelles augmentations calculées sur la base des grades actuels des enseignants. Il est mentionné (dans le texte portant le régime indemnitaire) qu’une une indemnité de soutien scolaire et de remédiation pédagogique est servie, mensuellement, aux différents personnels.
Elle est de «45% du traitement» aux personnels enseignants, personnels d’éducation issus des corps d’enseignants et aux personnels de direction des établissements d’éducation et d’enseignement, ainsi qu’aux personnels d’inspection spécialités «disciplines» et «administration des établissements d’éducation et d’enseignement».
De «30 % du traitement aux personnels d’éducation non issus des corps enseignants, personnels de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle et aux personnels de l’alimentation scolaire, ainsi qu’aux inspecteurs de l’enseignement primaire spécialité alimentation scolaire et aux inspecteurs de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle des collèges et lycées». Et enfin «de 15% du traitement aux personnels d’intendance et aux personnels de laboratoire ainsi qu’aux inspecteurs de la gestion financière et matérielle des collèges et lycées».