Modification de la loi sur la retraite : Le Conseil des ministres donne son aval

18/04/2023 mis à jour: 23:22
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Le Conseil des ministres a approuvé, dimanche, la modification de la loi relative à la retraite (loi n°83-12 du 2 juillet 1983) pour l’adapter aux récentes augmentations, exceptionnelles, des allocations et pensions. 

La modification de la loi sur la retraite s’inscrit dans le cadre de la révision des pensions de retraite décidée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, en janvier 2023, lequel a réitéré son engagement à «poursuivre la stratégie d’amélioration du niveau de vie des citoyens, dont les retraités, une catégorie qui a beaucoup donné à l’Algérie au cours des années de service et qui mérite gratitude et valorisation», lit-on dans un communiqué de la présidence de la République.

Deux articles de loi devront ainsi être modifiés afin de permettre une «amélioration du pouvoir d’achat des retraités». Il s’agit des articles 16 et 47 de la loi n°83-12 du 2 juillet 1983. L’article 16 stipule que «le montant annuel de la pension (de retraite, ndlr) ne peut être inférieur à 2800 fois le montant horaire du salaire national minimum garanti».

 L’article 47 concerne l’allocation de retraite et la condition d’âge pour ouvrir droit à cette allocation. Il stipule : «Il est institué une allocation de retraite en faveur des travailleurs, âgés de moins de 65 ans qui ne remplissent pas, à cet âge, la condition de durée du travail et qui peuvent faire valider au moins cinq années ou vingt trimestres». Le gouvernement a, à ce sujet, examiné en mars dernier un avant-projet de loi modifiant et complétant les dispositions des articles sus-indiqués. 

Ce projet de texte intervient conformément aux «instructions de du président de la République données lors de la réunion du Conseil des ministres du 25 décembre 2022», soulignait un communiqué des services du Premier ministère. 

Seuil minimum 

L’avant-projet de loi vise, selon la même source, à consacrer l’augmentation du seuil minimum du montant annuel de la pension de retraite de 75% à 100% du montant annuel du salaire national minimum garanti (SNMG) et à fixer le seuil minimum pour l’allocation de retraite annuelle à concurrence de 75% du SNMG.  

Rappelons que la mesure d’augmentation des allocations et pensions de retraite entrée en vigueur le mois de mars écoulé, avec effet rétroactif à partir de janvier 2023, a touché 2 985 000 bénéficiaires, selon des chiffres du ministère du Travail. En 2022, le gouvernement avait décidé de revoir à la hausse le seuil minimum de la pension de retraite à 15 000 DA pour ceux qui percevaient une pension inférieure à 10 000 DA et à 20 000 DA pour ceux qui percevaient une pension de 15 000 DA. 

La même année, le président de la République avait donné des instructions pour augmenter les pensions de retraite au titre des années 2021-2022. 

Des augmentations de 10% pour les pensions inférieures ou équivalant à 15 000 DA, de 5% pour celles comprises entre 15 000 à 20 000 DA, 3% pour les pensions allant de 20 000 à 43 000 DA, outre l’augmentation de 2% des pensions de plus de 43 000 DA. 

Alors que les retraités dont les pensions sont supérieures à 50 000 DA se sont vus exclus de ces augmentations. 

Une situation qualifiée d’«injuste», selon l’Organisation syndicale des retraités algériens (OSRA), en voie d’agrément. L’OSRA avait lancé récemment un appel au président de la République, au Conseil constitutionnel et aux deux Chambres du Parlement, pour faire appliquer la Constitution et rendre justice à plus de 400 000 retraités privés d’augmentations. 

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