Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, celui des Finances, Laaziz Faid, et le secrétaire général du ministère de la Défense, le général-major Mohamed Salah Benbicha, ont signé un arrêté commun définissant la procédure relative à la gestion des biens saisis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la contrebande et acquis au profit du Trésor public ainsi que les modalités de leur remise au ministère de la Défense.
Ainsi, un arrêté interministériel publié au Journal officiel du 20 février fixe les marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le terrorisme, acquises définitivement au profit du Trésor public et les modalités de leur remise aux services compétents du ministère de la Défense nationale, pour une cession à titre gracieux.
La liste des marchandises concernées par les dispositions de cet arrêté comprend tous les véhicules légers tout-terrain, destinés au transport de personnes ou de marchandises, couverts ou semi-couverts ou de type pick-up ou quad, et enfin les motos et les moyens de production d’énergie, quelles que soient leurs marques commerciales.
C’est-à-dire tous les systèmes, appareils ou équipements autonomes produisant de l’énergie, sous toutes ses formes, quels que soient leurs volumes, leurs capacités ou leurs poids et quels que soient leurs types, portables, tractables, embarqués ou placés sur skid.
Les services des Douanes et des Domaines, selon l’article 4, élaborent, chacun en ce qui le concerne, dès la saisie des marchandises, un dossier technique comportant un état descriptif et illustré des marchandises. Sont considérées acquises définitivement au profit du Trésor public, les marchandises objet d’une confiscation définitive suite à une décision de justice ayant autorité de la chose jugée ou celles dont la propriété revient à l’Etat, et ce, conformément aux dispositions de l’article 36 bis du code de procédure pénale, ou celles faisant l’objet d’une transaction douanière définitive.
Pour ce faire, le receveur des Douanes et l’inspecteur des Domaines territorialement compétents listent les marchandises acquises définitivement au profit du Trésor public, accompagnées du procès-verbal de saisie et d’un dossier technique illustré.
Liste définitive des marchandises
Ils transmettent systématiquement le document à la direction régionale des Douanes et au directeur de wilaya des Domaines qui, à son tour, les envoient à la direction régionale du Domaine national dont il relève. Ces deux directions adressent tous les trois mois, aux services du ministère de la Défense, la liste des marchandises.
Un constat est alors établi par ces trois institutions (Douanes, Domaines et Défense nationale) au niveau des magasins et des airs de dépôt. Par ailleurs, la liste définitive des marchandises remises aux services compétents du ministère de la Défense nationale est établie en deux exemplaires, dont un est conservé au niveau de la recette des Douanes ou au niveau de l’inspection des Domaines, selon le cas, et le second est transmis au procureur de la République.
L’article 14 énonce que la décision de cession, à titre gracieux, des marchandises est signée par le directeur général des Douanes. L’original est transmis au receveur des Douanes territorialement compétent et une autre copie est communiquée au ministère de la Défense nationale.
Le chef de l’inspection des Domaines signe le procès-verbal de remise et de réception des marchandises objet de cession à titre gracieux, et en communique une copie au ministère de la Défense nationale.
Toutefois, d’après le texte les dépenses enregistrées par le receveur des Douanes ou par l’inspecteur des Domaines, conséquentes à la gestion des marchandises remises aux services compétents du ministère de la Défense nationale, sont prises en charge dans le cadre des crédits financiers ouverts au titre du Budget de l’Etat au profit des programmes des Douanes et des Domaines, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.