L’évasion fiscale, une menace pour la sécurité nationale et la nécessaire cohésion sociale

16/03/2023 mis à jour: 13:18
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Ministère des Finances - Photo : D. R.

L’évasion fiscale, une menace pour la sécurité nationale  et la nécessaire cohésion sociale

L’Algérie perd chaque année plus de 467 millions de dollars du fait des pratiques d›évasions fiscales internationales, selon un rapport sur l›état des lieux de la justice fiscale, publié en 2021 par l›organisation non gouvernementale (ONG), Tax Justice Network.

Selon le rapport de la Cour des comptes, le recouvrement  a été de  101 milliards de dinars de recouvrements de 2019, avec  une diminution de 29,83% (-43,009 Mrds de DA) par rapport à l’exercice 2018, le montant recouvré au titre de l’exercice 2019 n’ayant  atteint que la faible somme de 101,157 milliards de dinars, soit un taux négligeable de 2,03% du montant des restes à recouvrer.

La fraude et l›évasion fiscale ont atteint des niveaux intolérables, notamment face aux besoins de financement pour la prise en charge des exigences du budget de l›Etat», avait  souligné le premier ministre  qui répondait aux interrogations des membres du Conseil de la nation sur le texte de loi de finances 2022.

C’est dans ce cadre de la dialectique théorie et la pratique que s’inscrit l’important ouvrage que paru courant  de l’année   2022  à l’Office des publications universitaires OPU Alger, de Mustapha Bensahli,  en  deux tomes (600 pages) intitulé  « la mise à niveau en fiscalité – mythe ou réalité- expérience algérienne » que l’auteur, m’a demandé de préfacer (1).

Il sera une référence tant pour les décideurs pour leurs actions, que pour les enseignants et étudiants pour leurs recherches, sur un sujet très sensible et combien important dans toute politique socio-économique.

Un praticien sans culture théorique navigue à vue au gré de la conjoncture, sans vision stratégique pouvant occasionner des pertes à la Nation en dizaines de milliards de dollars. Un théoricien sans enquêtes sur le terrain élabore des schémas non opérationnels ignorant la réalité sociale et les nouvelles mutations internationales

1.-Expert international de haut niveau en matière fiscale et financière, Mustapha Bensahli a assumé successivement plusieurs responsabilités, notamment au ministère des Finances et est intervenu pour le compte du FMI et des Organisations internationales dans plusieurs pays d’Afrique dans le cadre de la mise en œuvre de réformes liées à son domaine de spécialisation.

L›auteur met ainsi à profit sa grande expérience dans le domaine de la fiscalité pour amorcer  une réflexion profonde sur la problématique de la gouvernance dans la gestion et la maîtrise de la collecte de l›impôt et de sa répartition. Le thème de la mise à niveau en fiscalité, vient ainsi à point nommé en cette période particulière où les pouvoirs publics entendent mener une politique budgétaire plus rigoureuse.

L’ouvrage  s’articule en cinq titres comme suit : Titre 1er : le décryptage de la mise à niveau en fiscalité- Titre II : le processus de la fiscalité face aux enjeux de la mondialisation -Titre III : La fiscalité en Algérie à la croisée des chemins -Titre IV : Les standards internationaux servant comme modèle d’inspiration à la mise à niveau en fiscalité Titre V : les voies et moyens de la mise à niveau en fiscalité.

Le recouvrement de la fiscalité est important afin de ne pas toujours dépendre des recettes des hydrocarbures, ressource éphémère et aléatoire comme le montrent toutes les crises économiques et sociales qui ont secoué l’Algérie avec la chute des prix afin d’asseoir une économie diversifiée dans le cadre des valeurs.

Pour permettre à la fiscalité de retrouver toutes ses marques, l’auteur commence dans l’ouvrage à faire un diagnostic montrant entre autres avec détail qu’elle comporte à l’épreuve des faits bien des points d’achoppement qui entravent effectivement son bon fonctionnement qui aurait été initialement au service inclusif du progrès.

Il fait ressortir qu’au niveau du système fiscal de l’amont à l’aval, les rouages de fonctionnement sont pratiquement grippés. La raison est l’empilement massif de nouvelles dispositions prévues au gré des lois de finances et consistant seulement à colmater à répétition et en surface quelques brèches constatées à l’épreuve des faits, la gestion de la fiscalité ne disposant pas de tous les atouts dont elle a besoin pour être performante.

Tout concourt à démontrer qu’il n’est plus possible en bonne logique de continuer à rester dans cette situation virtuellement latente de statu quo, en persistant à privilégier la voie conjoncturelle au détriment de celle structurelle qui est pourtant fondamentale.

Par conséquent , tout interpelle pour que la fiscalité en Algérie connaît de profondes réformes , en remédiant au net décalage par rapport à l’environnement local, national et international. C’est justement par exemple du code général des impôts qui doit être revu en profondeur.

Devenant avec le temps de plus en plus dense et hypertrophiée jusqu’à devenir corrélativement de plus en plus ardue, la fiscalité ne peut être dans ces conditions opérationnelle, surtout avec une surcharge de petites taxes dont le rendement ne compense guère le coût de gestion et auxquelles s’ajoute une pléthore de niches fiscales sans réel impact sur l’investissement.

2.-La fiscalité n’est pas réductible à un simple toilettage jugé superficiel en se conformant aux pratiques du passé et encore moins à une réforme a minima, mais plutôt elle renvoie à une restructuration d’envergure crédible qui garantisse un progrès patent dans tous les cas de figure. Aussi l’auteur préconise-t-il à la clef quelques pistes de solutions dans la perspective de réhabiliter la fiscalité, en postulant pour l›affranchissement de certaines contraintes à l›effet de rattraper et résorber le retard constaté en creux, tout en se mettant en phase avec les standards internationaux.

La mise à niveau étant un processus d›envergure qui en couvrant dans son large périmètre aussi bien la fiscalité de l›Etat que la fiscalité de collectivités locales, elle devient à ce titre emblématique, en ce qu›elle tend à briser le cercle conceptuel classique sur la base d›un corps de principes performants et d›équité.

Tout ceci commande impérativement l›observation de certaines règles jugées fondamentales, à commencer par l›adhésion, car la mise à niveau en fiscalité ne peut se concevoir sans la participation des parties prenantes, en l›occurrence, les représentants qualifiés des entreprises lesquelles peuvent être d›un apport non négligeable.

En tout état de cause la participation est une règle de gouvernance incontournable et un gage de réussite de la mise à niveau en fiscalité ne pouvant rester comme habituellement l’apanage d’une petite équipe de l’administration fiscale se réservant jalousement le droit de concocter en exclusivité les réformettes sans grandes ouverture et à l’aune de chaque année dans le cadre de la loi de finances.

Par ailleurs, l’auteur considère que la mise à niveau en fiscalité que si elle venait à être effectivement actée, ne constitue pas une fin soi et qu’elle est appelée à se poursuivre tenant compte de nouveaux et nombreux paramètres endogènes et exogènes résultant de l’évolution du temps et de l’environnement.

Par essence la mise à niveau en fiscalité est avant tout un processus continu et chaque époque a son marqueur variant sur le plan sociétal, rythmée pour s’adapter aux données du nouveau contexte en pleine mutation.

Dans le prolongement de l’important ouvrage j’ai tenu dans la préface à formuler quelques remarques et propositions partagées par l’auteur car les pouvoirs publics algériens depuis de longues décennies, ont eu souvent recours à des expédients, optant pour des systèmes qui leur permettent d’exploiter les sources de revenu immédiatement disponibles au lieu de chercher à établir des régimes fiscaux rationnels, modernes et efficaces. -Les recettes fiscales nationales représentent une source indispensable pour le financement du développement.

Cependant, par rapport aux autres domaines clés du financement du développement tels que le commerce, l’aide internationale et la dette, la fiscalité n’a fait l’objet en Algérie que d’un intérêt limité jusqu’à présent en raison surtout de la dominance des recettes d’hydrocarbures favorisant la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Un système fiscal complexe avec une administration sclérosée constitue inévitablement un terreau fertile pour les activités de recherche de rente.

3.-Il y a lieu d’éviter le  mythe souvent entretenu qui est le recours aux encouragements fiscaux et les subventions à l’investissement en Algérie qui ont eu un impact mitigé, ayant  favorisé certaines rentes spéculatives alors que l’essence du  blocage  est le terrorisme bureaucratique.. La promotion de tout investissement créateur de valeur ajoutée durable consiste à créer un cadre monétaire et  juridique  stable, transparent, dont contribue un système fiscal conforme tant à l’anthropologie sociale et économique interne qu’ aux normes internationales.

Le niveau de l’impôt direct dans une société mesure le degré d’adhésion de la population,  le système d’impôt étant  au cœur même de la cohésion sociale.

Mais l’impôt peut tuer l’impôt car il modifie l’allocation des ressources réalisée notamment l’offre de capital et de travail ainsi que la demande de biens et services.

Je déplore qu’aucune enquête précise quantifiée dans le temps ne mette en relief les liens entre la répartition du revenu national entre les couches sociales et  l’évolution du processus inflationniste qui en ce mois de mars 2023 atteint un niveau intolérable, certains discours  que les produits étant  disponibles déconnectés de la réalité ,  ignorant le pour d’achat de 80% de la population qui se paupérise,  information indispensable pour la mise en place d’un système fiscal efficace qui doit trouver le moyen de prélever des recettes en perturbant le moins possible les mécanismes qui conduisent à l’optimum économique, devant t s’articuler autour des prélèvements faiblement progressifs sur des assiettes larges.

Aussi, un système fiscal efficace devant répondre à plusieurs objectifs : premièrement, la collecte des recettes sans perturber l›activité économique; deuxièmement, l›affectation des recettes avec pour objectif de réduire les inégalités, avec un impôt progressif appliqué aux revenus élevés troisièmement, des impôts et les subventions ciblées , difficilement applicable du fait de l’effritement du système d’information ; quatrièmement, les impôts renvoient à la représentation politique car lorsqu’un gouvernement dépend plus des recettes fiscales et moins des revenus provenant des ressources naturelles, ou du financement par l’emprunt, la responsabilité des gouvernants envers les citoyens concernant l’utilisation des fonds publics, se trouvent renforcée Or dans la majorité des pays en voie de développement, et cela n’est pas propre à l’Algérie, les plus riches ne contribuent pas plus que les pauvres à l’effort fiscal.

C’est ce qui explique en partie l’incapacité à exploiter le potentiel des régimes d’impôt sur le revenu et d’impôt foncier et le manque de progressivité des régimes fiscaux. A cela s’ajoutent plusieurs facteurs paralysants : premièrement, nous avons la faiblesse de la numérisation et la dominance de la sphère informelle en Algérie qui contrôlent une grande fraction de l’activité économique non assujettie au système fiscal.

Aussi, les  méthodes modernes de mobilisation de fonds comme l’impôt sur le revenu et les taxes à la consommation jouent un rôle réduit dans ces économies et la possibilité, pour les pouvoirs publics, de compter sur des ressources fiscales élevées y est pratiquement exclue ; deuxièmement, étant donné la structure informelle, les services de la statistique et de l’impôt ont du mal à générer des statistiques fiables, comme le montre les données contradictoires sur la masse monétaire informelle en circulation et l’échec des différentes mesures pour la capter; troisièmement, nous avons les déficiences des mécanismes de mise en application juridiques en ce qui concerne le recouvrement de l’impôt avec  souvent  des interférences politiques et des comptabilités douteuses gonflant des charges fictifs.

Tous ces facteurs favorisent des délits d’initiés étant donné que les administrations fiscales, souvent non numérisées,  manquant  souvent des compétences spécialisées requises pour déchiffrer les systèmes fiscaux tant internes qu’ internationaux complexes qui sont utilisés à des fins de fraude fiscale, expliquant l’incapacité à exploiter le potentiel des régimes d’impôt  et le manque de progressivité des régimes fiscaux.

En résumé, la réforme fiscale constitue un défi stratégique pour la nouvelle politique socio-économique, 2023/2025, étant un enjeu énorme de pouvoir, car touchant de puissants intérêts de rente.

Dans un monde caractérisé par la libéralisation des mouvements de capitaux, par la transition numérique et énergétique( devant mettre en place une fiscalité écologique spécifique) , les barrières commerciales qui disparaissent, les défis de l’Algérie, impliquent de définir les priorités stratégiques et avoir une nette volonté politique pour mettre en œuvre la bonne gouvernance et les réformes nécessaires structurelles nécessaires.

Dans ce cadre, il est utopique d’isoler la réforme du système fiscal, sujet au combien sensible, de la gouvernance globale devant concilier la concertation, l’efficacité économique et la nécessaire cohésion sociale.

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(1)  Mustapha Bensahli La mise à niveau en fiscalité – mythe ou réalité- expérience algérienne, Office des Publications Universitaires OPU Alger 2022 - Préface du professeur Abderrahmane Mebtoul expert international

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