Les amendements remis par les syndicats autonomes ne se sont pas limités aux articles proposés par le projet de loi, ils vont au-delà pour toucher, notamment, les articles allant de 35 à 37 bis qui portent sur les éléments de la représentativité.
Le gouvernement peut mieux faire.» C’est par cette sentence que les syndicats de plusieurs secteurs ont résumé leur avis sur le projet d’amendement de la loi 90-14 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
Une révision qui intervient, faut-il le rappeler, dans un contexte marqué par la persistance des mouvements de contestation sociale. Le texte est actuellement au niveau de la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Les membres de cette instance ont déjà eu à écouter le ministre du Travail, qui avait présenté un exposé sur ladite loi, comme ils ont reçu plusieurs organisations syndicales représentant les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’administration, et de l’UGTA.
Si les amendements proposés par le projet de loi sont, selon ces syndicalistes, intéressants, ils restent, disent-ils, insuffisants tant que les articles relatifs à la représentativité ne sont pas concernés. «Nous avons insisté sur ce point devant les membres de la commission», affirme Lyes Merabet, président du syndicat des praticiens et membre de la Confédération des syndicats algériens (CSA). Les amendements remis par les syndicats autonomes ne se sont pas limités aux articles proposés par le projet de loi, ils vont au-delà pour toucher, notamment, les articles allant de 35 à 37 bis, qui portent sur les éléments de la représentativité.
«Le seuil des 20% exigé pour la représentativité est exagéré au vu des mutations que connaît aujourd’hui le monde du travail et la liste des organisations syndicales des travailleurs officiellement reconnues par les pouvoirs publics», notent les syndicats autonomes, qui proposent de revoir ce taux à la baisse pour atteindre les 10% au maximum.
Cela permettra, de leur avis, un accès plus facile aux travailleurs, représentés dans les espaces de dialogue et de négociation mais aussi au niveau des comités d’entreprise et des conseils d’administration des Caisses sociales.
Lors de leur passage devant la commission de l’APN, ces syndicats autonomes ont expliqué que la réglementation relative au monde du travail dans notre pays doit non seulement être en conformité avec les conventions internationales mais aussi évoluer sans cesse pour répondre aux besoins et exigences du progrès et des mutations socioéconomiques.
Une immunité syndicale
Pour eux, la représentativité est un élément qui pourrait freiner significativement cette approche réformatrice proposée par le gouvernement et qui reste amputée de l’essentiel. «Nous ne sommes plus dans les années 1990», s’exclament ces syndicats. Ils précisent dans ce sillage que le monde a changé et l’activité syndicale connaît des mutations telles qu’il est inconcevable aujourd’hui de maintenir ce taux de 20% requis pour la représentativité dans plusieurs secteurs d’activité ou dans la Fonction publique, comme l’éducation nationale par exemple, où le nombre des organisations syndicales reconnues dépasse les 30.
A ce sujet, Boualem Amoura, président du Syndicat autonome des travailleurs de l’éducation et de la formation (Satef), rappelle que la révision de la loi portant sur l’exercice syndical est intervenue sur recommandation du Bureau international du travail après la visite d’une délégation en mai 2019 en Algérie. «Nous l’avons rencontré dans le cadre de la Confédération des syndicats algériens alors que le gouvernement refuse d’agréer la CSA, sous prétexte de l’article 04 de la loi 90/14 qui est obsolète et non conforme justement à la convention 87 du BIT ratifiée par l’Algérie !»
Dans cette révision, le gouvernement, à travers le ministre du Travail, propose de changer les articles 02 et 04 pour permettre aux syndicats de se constituer en confédérations, fédérations et unions sans distinction de secteurs ! Il est également question de l’amendement de l’article 36 qui protège le syndicaliste dans l’exercice de sa fonction et de son licenciement pour ses activités syndicales.
«Nous savons que les lois existent en Algérie, mais le problème est dans leur application ! Toutefois, cette révision ne touche pas l’article 35 et cela est un frein pour les syndicats qui dérangent ! Il existe aujourd’hui 30 syndicats dans le secteur de l’éducation, et pour les syndicats traditionnels non corporatistes, il leur sera très difficile de satisfaire cette condition. Nos voisins exigent de 3 à 5% !» souligne M. Amoura. Le Satef, qui fait partie également de la CSA, revendique ainsi une immunité syndicale pour les syndicalistes dans l’exercice de leur fonction.