L’interdiction faite à certains secteurs de faire grève vise, selon le décret publié au dernier Journal officiel, «à maintenir la continuité des services publics essentiels et à assurer l'approvisionnement en besoins essentiels du pays et de la population dont l’interruption pourrait exposer le citoyen à des risques pour sa vie, sa sécurité ou sa santé…»
La liste des secteurs, des personnels et des fonctions auxquels le recours à la grève est interdit vient d’être publiée au dernier Journal officiel (n°67). Le décret exécutif du 17 octobre 2023 fixe également la liste des secteurs d’activité et des postes de travail nécessitant la mise en œuvre d’un service minimum obligatoire et ce, en application des dispositions des articles 62 et 67 de la loi n°23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
Une loi qui a été rejetée par des syndicats autonomes et qui a été adoptée par l’Assemblée populaire nationale le 8 mars dernier et le Conseil de la nation le 29 du même mois. Si pour les organisations syndicales, cette loi jugée «non-conforme» à la Constitution et aux conventions internationales signées par notre pays, notamment la convention 98 du bureau international du travail, pour les autorités, ce texte vise «à mettre de l’ordre» en matière d’activité syndicale.
Quelles sont donc les secteurs concernés par l’interdiction de recourir à la grève ? En somme, elle englobe, selon le décret, les domaines de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que les secteurs stratégiques et sensibles, en termes de souveraineté ou de maintien des services essentiels d’intérêt vital pour la nation.
Il s’agit, notamment, des services de la justice, de l'intérieur, de la Protection civile, des affaires étrangères, des finances, des affaires religieuses, de l'énergie, des transports, de l'agriculture, de l'éducation et de la formation et de l’enseignement professionnels.
S’agissant de la liste des personnels et des fonctions qui n’ont pas le droit de débrayer, le décret cite les directeurs d’établissements publics de l’Education nationale et le personnel d’inspection dans les secteurs de l’éducation, de la formation et de l’enseignement professionnels, les magistrats, les fonctionnaires nommés par décret ou en poste à l'étranger, les personnels des services de sécurité, les agents de sécurité interne en mission de protection des sites et établissements, les personnels des services de la Protection civile, les agents des services d'exploitation du réseau des transmissions nationales des ministères chargés de l'Intérieur et des Affaires étrangères, les agents actifs des douanes, les corps de l'administration pénitentiaire, les imams des mosquées, les contrôleurs de la navigation aérienne et maritime, les personnels des établissements comprenant des installations sensibles et stratégiques, les personnels des centres de contrôle d'installations, de télé conduite du système électrique national et des réseaux d'énergie, les agents appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts.
Service minimum
L’interdiction à ces secteurs de faire grève vise, selon le décret, «à maintenir la continuité des services publics essentiels et à assurer l'approvisionnement en besoins essentiels du pays et de la population dont l’interruption pourrait exposer le citoyen à des risques pour sa vie, sa sécurité ou sa santé, ou potentiellement conduire, par les conséquences de la grève, à une crise grave».
Au chapitre lié aux secteurs devant assurer un service minimum, le décret fait référence, entre autres, aux services «liés à la dispense des programmes pédagogiques, à l’attribution des notes, aux réunions des conseils des classes, aux délibérations, aux examens scolaires et professionnels à caractère local, régional et national tout au long de leur déroulement, y compris le travail de correction de ces examens dans toutes les structures relevant des secteurs de l'Education nationale, de la formation et de l'enseignement professionnels et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Sont concernés, également, les services en charge de prestations liées à la restauration, à l’hébergement, au transport et à la santé dans toutes les structures relevant des secteurs de l’Education nationale, de la formation et de l’enseignement professionnels ainsi que de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Les autres secteurs ou le service minimum est obligatoire sont ceux de la santé, des impôts, des transports, élimination des ordures…. En outre, le service minimum obligatoire ne peut être inférieur à 30% de l’effectif total des travailleurs concernés par la grève.