#Chabane Assad

Chabane Assad : «L’avant-projet de loi sur l’investissement ne corrige pas les insuffisances de l’ancien code»

Le président de la République a instruit le gouvernement d’améliorer la nouvelle mouture en enrichissant le débat par l’introduction du concept de liberté d’entreprendre, la stabilisation juridique du nouveau code des investissements pendant dix ans au moins, la réduction du champ de compétence du pouvoir discrétionnaire de l’administration en matière de traitement des dossiers d’investissement, notamment ceux basés sur l’autofinancement, et enfin le renforcement des prérogatives du guichet unique dans le traitement des dossiers d’investissement dans des délais bien déterminés.