Le projet de loi portant amendement du code pénal a été adopté hier par la majorité des parlementaires. Seuls les députés du Mouvement pour la société et la paix (MSP) se sont abstenus lors de la plénière consacrée au vote de ce texte qui modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966.
Contesté par les avocats et par les parlementaires, ce projet de loi, dont l’élaboration remonte à plus de trois ans, avait nécessité une seconde lecture, après avoir été présenté une première fois en réunion du gouvernement. La commission des affaires juridiques a dû également reporter ses réunions à maintes reprises, en raison de divergences sur certains articles. Ce n’est qu’en janvier dernier que le texte a été débattu par les locataires de l’hémicycle Zighoud Youcef.
Hier lors de la séance de vote, les députés ont approuvé toutes les mesures contenues dans le rapport complémentaire de la commission des affaires juridiques et, par ricochet, les nouvelles dispositions introduites à cet effet. Ainsi, ils ont donné leur quitus à l’article 333 bis 8, lequel punit de 6 mois d’emprisonnement avec une amende allant de 50 000 à 100 000 DA quiconque profère des injures et insultes dans l’espace public.
S’agissant de la lutte contre le charlatanisme, les députés ont approuvé l’article 303 bis 42 portant sur l’aggravation des peines contre les auteurs de cette pratique, et ce, selon, le «degré de nuisance».
Alors que ceux qui en font un moyen pour des gains matériels seront punis de 1 à 3 ans de prison et une amende allant de 100 000 à 300 000 DA, dans le cas où la pratique porte atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes, la sanction sera encore plus lourde, soit entre 3 et 7 ans de prison et 300 000 à 700 000 DA d’amende.
Cette disposition définit également la notion de charlatanisme. La commission propose aussi l’introduction de l’article 303 bis 43 qui condamnent de 2 à 3 ans de prison et une forte amende ceux qui font de la publicité à ce phénomène.
Concernant les agressions sexuelles sur mineurs, les députés ont voté pour l’aggravation des peines contre leurs auteurs, qui risquent entre 7 et 20 ans de prison ferme, de même que (l’article 175 bis) pour punir tous ceux qui aident ou tentent de faciliter la fuite ou la tentative de fuite de personnes du territoire national de manière illégale. L’article 87 bis a été maintenu.
L’autre nouvel article validé par les parlementaires concerne «les entités terroristes» et les «personnes accusées de terrorisme» devant être intégrées dans la liste nationale des personnes recherchées.
Consensus sur la légitime défense
L’amendement proposé vise à lever les ambiguïtés et à clarifier les notions contenues dans l’article. Le nouveau projet approuvé introduit aussi la définition de groupe criminel organisé, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Un consensus a été trouvé par rapport aux articles 149 bis 24, 40 et 30 dont les dispositions portent sur la légitime défense.
Le document renforce, en outre, la protection des gestionnaires et des investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l’acte de gestion et l’incrimination de l’entrave à l’acte d’investir dans le but de porter atteinte à l’économie nationale.
A l’issue du vote, le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, a regretté l’abstention des députés lors du vote alors que durant les débats ils ont adopté de nombreux articles du projet. Et d’affirmer avoir «travaillé sur ce texte pendant plus de 3 ans, et ce, afin de cerner toutes les nouveautés et tous les défis de l’heure avec la garantie d’une protection spéciale pour tous ceux qui en ont besoin, dont les catégories vulnérables».
Ce texte constitue, selon le ministre, un nouvel appui «aux réformes économiques adoptées par l’Etat», afin d’encourager l’investissement et booster le nouveau modèle de développement visant à libérer l’investissement et à redonner confiance aux investisseurs et à tous les acteurs économiques.
Pour la lutte contre le crime organisé, particulièrement les gangs de quartier et le trafic de drogue, ce texte consacre, relève le ministre, un chapitre à «la protection des éléments de la force publique» qui veillent à la «protection du citoyen et de la patrie» contre toutes les formes de criminalité.