La machine judiciaire vient d’activer, une nouvelle fois, la procédure de levée de l’immunité parlementaire à l’encontre de certains députés et sénateurs issus de la neuvième législature. Poursuivis dans diverses affaires de droit commun, plusieurs députés et sénateurs risquent d’être déchus de leur immunité parlementaire.
L’opération est d’ailleurs engagée au niveau des deux chambres parlementaires : Assemblée populaire nationale (APN) et Conseil de la nation, suite à la demande introduite par le ministère de la Justice et dont les notifications ont atterri sur les bureaux des deux institutions parlementaires. Pour l’heure , quatre députés et deux sénateurs sont saisis pour renoncer à leur immunité.
Mais selon nos sources, la liste est longue et plusieurs parlementaires seront touchés par cette opération. Les quatre députés ayant reçu, avant-hier mardi, des notifications pour la levée de l’immunité sont des indépendants. Le premier, un importateur de téléphones mobiles de la wilaya de Béjaïa, est poursuivi, apparemment, pour une affaire de chèque sans provision.
Le second est un homme d’affaires de la ville d’Oran, impliqué, selon nos informations, dans un réseau de harraga. Les deux autres, originaires de Tipasa (Fouka et Cherchell) sont poursuivis pour mauvaise gestion.
Dans les coulisses de l’Assemblée, on parle d’un nombre plus important de députés concernés par la levée de l’immunité. «Aujourd’hui, 4 députés ayant des démêlés avec la justice ont été destinataires de notification pour renoncer à leur immunité parlementaire, mais en réalité il y a d’autres élus qui font l’objet d’enquêtes policières et judiciaires et risquent de subir le même sort», affirme un député qui a requis l’anonymat.
Du côté du Sénat, il s’agit d’une sénatrice de la région de Skikda et l’autre de Ouargla. Ils sont concernés par la levée de l’immunité parlementaire car ayant des antécédents avec la justice ou font l'objet de poursuites judiciaires. La procédure de levée de l’immunité contre nombre de députés a été actionnée en 2022 et ce n’est qu’aujourd’hui que les dossiers ont connu une suite.
Il est à préciser qu’une fois la demande de la levée de l’immunité parlementaire est soumise à la commission chargée des affaires juridiques, ses membres élaborent un rapport dans un délai de deux mois à partir de la date de la saisine, la commission entend par la suite le député concerné, lequel peut se faire assister par un de ses collègues, suite à quoi l’APN tranche dans un délai de trois mois.
Rappelons que l’article 130 de la Constitution stipule que le membre du Parlement peut faire l’objet de poursuites judiciaires pour les actes ne se rattachant pas à l’exercice de ses fonctions parlementaires, après renonciation express de l’intéressé à son immunité.
En cas de non-renonciation, «les autorités de saisine peuvent saisir la Cour constitutionnelle» aux fins de se prononcer, par décision, sur la possibilité, ou pas, de la levée de l’immunité. Selon l’article 193 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l’APN, le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas.
Elle peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation. Or, les deux chambres du Parlement n’ont pas encore conformé leur règlement intérieur, qui est actuellement en débat, aux dispositions de la Constitution de 2020, notamment concernant la partie à saisir, en cas de refus du parlementaire à renoncer à son immunité.
L’article 72 du règlement intérieur en vigueur précise que la demande de levée de l’immunité parlementaire est introduite auprès du bureau de l’APN, par le ministre de la Justice.