La Chambre nationale des notaires a décidé, dans un premier temps, de ne pas verser au Trésor public les droits fiscaux des actes d’enregistrement.
La Chambre nationale des notaires donne un ultimatum au gouvernement avant de radicaliser ses actions de protestation. Etant un service public, les notaires se sont abstenus de déclencher jusqu’à présent un mouvement de protestation afin de ne pas pénaliser le citoyen et le Trésor public.
Mais hier, l’organisation, qui conteste le nouveau régime fiscal, introduit dans la loi de finances 2022 a décidé, dans un premier temps, de ne pas verser, au fil des jours, au Trésor public, les droits fiscaux des actes d’enregistrement.
Une démarche qui n’est pas sans conséquence sur le Trésor public. «Lorsque le notaire opère des transactions avec des opérateurs, économique ou social, il est obligé de passer à l’enregistrement des actes et il verse le jour même l’argent au Trésor public. Aujourd’hui, nous avons décidé de ne verser l’argent qu’à la fin du mois.
Cette opération mettra en difficulté le Trésor et nous permettra de peser dans la négociation», a affirmé lors d’une conférence de presse Réda Benounane président de la Chambre nationale des notaires. Le conférencier n’écarte, toutefois, pas une escalade dans la protestation et le recours à une grève, si le ministère des Finances ne revoit pas sa copie.
«L’arrêt du service public portera un coup au citoyen. Donc, pour préserver la stabilité sociale et économique, nous n’avons pas voulu emboiter le pas aux avocats, mais si les pouvoirs publics ne révisent pas leur projet, nous allons frapper fort», menace M. Benounane qui rappelle le rôle important du notaire dans la garantie de la sécurité contractuelle du citoyen, la protection de son statut légal et la contribution au développement économique.
Les notaires réclament l’ouverture d’un débat et demandent à l’administration fiscale de surseoir à l’application des mesures contenues dans la loi de finances 2022 et la mise en place d’un nouveau régime adéquat en remplacement d’un régime fiscal arbitraire. Les nouvelles dispositions, selon le président de cette organisation, causent des «préjudices» aux activités des études notariales qui assurent une mission de service public et pour plusieurs autres professions libérales.
Ce sont, dit-il, un véritable fardeau au vu des impôts et taxes qui contraindront la majorité des notaires à mettre la clef sous le paillasson, notamment ceux installés dans le Grand-Sud où les honoraires ne forment même pas un salaire mensuel décent. «Nous sommes redevables devant l’Etat. Donc nous payons régulièrement nos impôts.
L’officier public ne peut pas être un faussaire, il ne peut pas frauder puisque toutes les transactions qu’il effectue passent automatiquement par l’inspection et l’enregistrement.
C’est aussi une manière de lutter contre la corruption», tranche M. Benounane qui dénonce, en outre, la non prise en charge des propositions «objectives» de leur organisation soumises lors de leur passage devant l’APN.
«A l’Assemblée, nous avons exposé nos préoccupations et nous avons suggéré le paiement à la source, mais nos propositions ont été rejetées. Nous avons adressé des écrits aux concernés mais nous n’avons pas eu de réponse, d’où ce début de contestation», déplore le président qui promet de défendre par tous les moyens possibles leurs revendications.