Alors que la direction du Syndicat national des magistrats (SNM) informe les cours de la tenue d’une assemblée générale élective le 4 avril prochain, une nouvelle plainte, cette fois-ci en référé, a été déposée jeudi dernier, par quatre juges, pour geler le nouveau statut de l’organisation, en attendant que le tribunal de Chéraga statue sur leur requête du 20 mars.
Celle-ci porte sur l’invalidation de l’assemblée générale du 14 janvier, durant laquelle les amendements du nouveau statut ont été entérinés, et la nécessité d’une enquête sur les violations de la loi.
Après avoir saisi le tribunal de Chéraga (Alger) pour faire invalider l’assemblée générale du 14 janvier dernier, les mêmes plaignants, quatre magistrats, Souad Chnakaba, juge et membre du bureau exécutif du Syndicat national des magistrats (SNM) ; Asma Redjimi, juge et présidente de la section syndicale de l’administration centrale au ministère de la Justice ; Noura Malki, juge et membre du conseil national du SNM ; Mohamed Zerfaoui, juge et président de la section syndicale locale de la cour d’El Oued, ont déposé jeudi dernier une autre requête en référé pour geler le nouveau statut de l’organisation syndicale, en attendant la décision du tribunal social.
Dans cette requête, dont l’examen est déjà programmé demain, lundi 27 mars, les plaignants estiment que les amendements proposés par l’actuelle direction du SNM et votés «en violation de la réglementation» dans «des conditions irrespectueuses de la loi», lors de l’assemblée générale du 14 janvier dernier, «doivent être gelés jusqu’à ce que le tribunal social prononce sa décision sur la question de fond, c’est-à-dire sur la légalité de l’assemblée générale et tout ce qui en a émané».
Déposée le 20 mars dernier, la requête des plaignants avait soulevé, de manière inédite, les «dysfonctionnements» de leur organisation syndicale, depuis la démission, avant la fin de mandat, de son secrétaire général, Isaad Mabrouk, le 19 septembre 2022.
Ils ont remis en cause les conditions dans lesquelles a eu lieu l’assemblée générale du SNM, le 14 janvier dernier, qui a validé et entériné un projet d’amendement de l’organisation «en violation de la loi», lit-on dans la requête.
Celle-ci a fait état «de changements opérés par quelques membres du bureau exécutif sans discussion au niveau des bureaux exécutifs et national pour un débat plus large et enrichissement avant son adoption, tout en refusant toute publication ou diffusion (…).
Les mêmes ont convoqué des membres de l’assemblée générale démissionnaires (…) et tenu cette assemblée, sans atteindre le quorum, juste pour faire passer les amendements du statut, à trois mois de l’expiration du mandat.
Cela démontre l’intention avérée de la direction de l’organisation syndicale à faire passer le statut avec ses 120 articles sans respecter la loi et le principe de la transparence». Les plaignants ont, par ailleurs, évoqué «le refus de tout ajournement qui aurait permis de mieux débattre le texte au lieu de passer rapidement à un vote, et ce, en violation du règlement (…)».
Nouvelles conditions
Dans la requête de sept pages, les quatre magistrats se sont déclarés «surpris par la publication du nouveau statut avec deux articles contradictoires (107 et 106), qui permettent aux membres du bureau exécutif du Syndicat faisant partie du Conseil supérieur de la magistrature de garder certains privilèges, dont la possibilité de se faire élire pour un second mandat», ajoutant, au passage, l’introduction dans le statut en question de nouvelles conditions pour se porter candidat aux instances dirigeantes du SNM, qui ne peuvent être réunies que pour 150 magistrats sur les 3000 encartés.
Ce qui constitue, pour les auteurs de la requête, «une exclusion (…)», ajoutant que «le texte en question n’a à ce jour pas été diffusé, ni affiché et seulement quelques copies ont pu être obtenues».
En conclusion, les plaignants ont réclamé «l’invalidation» de l’AG du 14 janvier 2023 et l’annulation de toutes les décisions qui en ont résulté, notamment l’amendement du statut du SNM. Pour ce faire, ils ont introduit une nouvelle requête en référé afin de geler ce règlement en attendant que le tribunal social tranche la question du fond.
Cette affaire a fait tache d’huile dans le milieu des magistrats, surtout que les deux plaintes ont été dirigées par des magistrats contre d’autres magistrats, à la tête de la direction du SNM, dont l’actuel président, le vice-président et le secrétaire général et les trois sont membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de son bureau permanent, dont la principale mission est de défendre leurs pairs aussi bien au sein de cette haute instance qu’à l’intérieur de l’organisation syndicale.
Le précédent est unique dans les annales de la justice algérienne et ailleurs.