Le procureur général près la cour d’Alger, Lotfi Boudjemaa, a annoncé, hier, la création de bureaux de recouvrement des pensions alimentaires au niveau de toutes les juridictions du pays.
Elles sont nombreuses les femmes divorcées ayant la garde des enfants à éprouver des difficultés à percevoir leur pension alimentaire. Aujourd’hui, une loi a été élaborée pour réparer cette injustice et pallier les lacunes dans le système de versement de ces pensions, notamment les situations où l’ex-mari refuse de verser la pension alimentaire décidée par la justice.
Cette loi est entrée en vigueur au mois de février, après sa publication au Journal officiel. Elle vise, entre autres, à réformer le cadre d’intervention de l’Etat pour garantir le droit à la pension alimentaire, assurant aux enfants sous garde et aux femmes divorcées l’accès à cette aide, tout en préservant les intérêts du Trésor public.
C’est dire que le processus devant leur permettre de bénéficier de la pension alimentaire connaît un changement et du nouveau pour leur versement. Il se veut plus simple et rigoureux. A ce titre, le procureur général près la cour d’Alger, Lotfi Boudjemaâ, a annoncé, hier, la création de bureaux de recouvrement des pensions alimentaires au niveau de toutes les juridictions du pays pour assurer le suivi de toutes les demandes de pensions alimentaires émanant des femmes divorcées et le recouvrement de tous les montants dus exigés par la loi.
Selon lui, l’action publique sera engagée à l’encontre des personnes qui n’ont pas versé la pension alimentaire, conformément aux procédures légales susmentionnées et que des avocats et des huissiers seront désignés aux frais de l’Etat pour prendre en charge les affaires des personnes concernées auprès de la justice.
Notons que pour faire exécuter le jugement prononçant la pension alimentaire, il suffit à la femme divorcée de présenter au juge des affaires familiales une demande faite par écrit ou par voie électronique, accompagnée d’un dossier comprenant une copie du jugement prononçant le divorce ou une copie de l’ordonnance ou du jugement qui a confié la garde et attribué la pension alimentaire, s’ils ne sont pas mentionnés dans le jugement prononçant le divorce, le procès-verbal de non-exécution, totale ou partielle, de l’ordonnance ou du jugement fixant le montant de la pension alimentaire dressé par un huissier de justice.
Révision du montant
Le juge doit statuer sur la demande par ordonnance, dans un délai maximum de 5 jours, à compter de la date de dépôt, souligne le texte et «doit aussi communiquer au procureur de la République la demande, à l’effet de mettre en mouvement l’action publique d’office contre le débiteur (...)».
En cas de révision du montant de la pension alimentaire, le juge compétent rend une nouvelle ordonnance notifiée au secrétaire général de la Cour, précise la loi, qui fait obligation à la personne exerçant le droit de garde d’actualiser et de mettre à jour, au cours du premier trimestre de chaque année, les pièces du dossier déposées en version papier ou par voie électronique auprès du secrétariat général de la Cour.
En cas de changement de sa situation, le secrétaire général de la Cour saisit par écrit le juge compétent qui ordonne de procéder à une enquête sociale, avant de statuer sur le devenir des redevances financières. Selon le texte de loi, l’État versera les montants décidés par la justice aux bénéficiaires à travers un fonds de pension alimentaire placé sous la tutelle du ministère de la Justice via les secrétaires généraux des cours.
Les redevances impayées seront ensuite recouvrées par les services du Trésor de la wilaya, conformément aux mécanismes définis par le projet. Un recouvrement pour les besoins duquel le trésorier pourra utiliser le droit de communication prévu par la législation et recourir, au besoin, aux procédures de recouvrement forcé, en se réservant le droit de prélever les sommes dues directement dans les actifs du débiteur.
Le trésorier de wilaya transmet aussi l’état portant la liste nominative des débiteurs à l’agence judiciaire du Trésor, pour se constituer partie civile devant les juridictions, dans toutes les affaires de non-paiement de la pension alimentaire où le créancier a bénéficié des redevances financières.