L'AAPI sera «tenue» de mettre toutes les informations relatives à l'offre foncière à la disposition des investisseurs, à travers la plateforme numérique de l'investisseur.
Les sénateurs ont débattu hier en plénière du projet de loi fixant les conditions d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissements, présenté par le ministre des Finances, Laaziz Faid. Sur les 15 intervenants, tous, pratiquement, ont salué ce texte tant attendu par les opérateurs économiques et tous ont déploré, toutefois, la suppression du dernier point de l'article 2 portant sur «les autres terrains aménagés relavant du domaine privé de l'Etat».
Les sénateurs veulent rétablir la version initiale de l'article 2 de cette loi, qui fait référence aux différents terrains ciblés par ce projet. Lors de son passage à l’APN, une députée a proposé un amendement visant la suppression de ce dernier point. L’amendement a été approuvé et adopté par les députés. C’est cette partie amputée à l’APN que les sénateurs, à leur tête les membres de la commission des affaires économiques du Conseil de la nation, veulent rétablir, considérant qu’il s’agit d’un «point utile».
Pour eux, la suppression de ce point est en contradiction avec l'esprit des articles 8 et 21 votés par les députés. Face au ministre, les sénateurs ont exigé une solution à ce problème. Ainsi, l'unique alternative, lorsqu'il y a désaccord sur une proposition de loi, est le recours à une commission paritaire. La Constitution, dans son article 145, est en effet claire : elle exige la convocation par le Premier ministre d’une commission paritaire constituée des deux Chambres pour reformuler le texte objet de mésentente, et ce, dans un délai de 15 jours. Donc, l'adoption de ce projet risque d'accuser du retard…
Néanmoins dans ses réponses aux préoccupations des sénateurs sur, entre autres, la récupération du foncier économique, les textes d'application et le nombre de projets ayant bénéficié du dégel, le ministre a livré le chiffre de 600. «Cette opération se poursuit et il y aura d'autres projets dans le futur, qui connaîtront le dégel, et ce, selon l'amélioration de la situation financière de l'Etat», a promis le ministre.
«Lois spécifiques»
Concernant la question des terres forestières et agricoles exclues du champ d’application de ce projet de loi, le représentant du gouvernement a affirmé que ces terrains seront régis par des «lois spécifiques», comme c’est le cas du patrimoine des communes pris en charge par le projet de loi en cours d’élaboration par le ministre de l’Intérieur portant code communal.
Pour ce qui est de l'intervention et l'implication des walis, M. Faid a soutenu que le rôle de ces derniers dans l’octroi du patrimoine économique est de l’ordre de la «concertation et de la prise en compte de leurs avis», précisant que certains des textes d’application de ce projet de loi sont «d’ores et déjà finalisés». Le texte de loi confère à l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI) la charge de gérer l’octroi du foncier économique au profit des investisseurs.
Il faut noter dans ce sens que le guichet unique de l’AAPI est présent, observe le ministre, sur tout le territoire national, et il est composé de représentants de toutes les instances chargées d’aider cette institution dans sa mission. L'AAPI sera «tenue» de mettre toutes les informations relatives à l'offre foncière à la disposition des investisseurs, à travers la plateforme numérique de l'investisseur, de même qu'elle se chargera d'accompagner les investisseurs jusqu'à la réalisation de leurs projets.
S'agissant du volet procédural, et aux sénateurs qui ont posé la problématique du cahier des charges, le ministre des Finances a affirmé que ce dernier, prévu par le texte de la loi, était «plus strict» et prend en compte «les orientations stratégiques dans le domaine du développement économique et social», soulignant que ce cahier de charges «sera prochainement examiné au niveau du secrétariat général du gouvernement lors de l'étude des autres textes d'application». Il a également affirmé que les textes réglementaires mentionnés dans le texte de loi ont été élaborés par les services compétents du ministère des Finances.
Dans ce sillage, l'Etat, selon le ministre, récupère le foncier économique octroyé aux investisseurs qui enfreignent les clauses des cahiers des charges, et cette récupération interviendra par l’application du droit à la résiliation unilatérale par l'AAPI des actes de concession, ce qui permettra, insiste-t-il, de réinjecter le foncier récupéré. Le texte en question encourage, de l'avis du ministre, les investisseurs «sérieux» par l’élargissement de la possibilité de modifier la concession en une cession pour les projets d’investissement réalisés ou en cours de réalisation.
Investissement : vers la création d'une Agence nationale du foncier urbain
Une Agence nationale du foncier urbain verra bientôt le jour afin d'exploiter ce type de foncier dans la réalisation de projets d'investissement, a annoncé hier à Alger le ministre des Finances, Laaziz Faid. Présentant devant les membres du Conseil de la nation le texte de loi définissant les conditions et les modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat et destiné à la réalisation de projets d'investissement, M. Faid a indiqué qu’«il sera, dans les jours à venir, procédé à l'examen du projet du décret exécutif relatif à la création d'une Agence nationale du foncier urbain».
«Cette étape intervient suite à l'adoption, au niveau du secrétariat général du gouvernement, des deux projets de décrets exécutifs portant création, organisation et gestion de l'Agence nationale du foncier touristique et de l'Agence nationale du foncier industriel», a précisé le ministre. En cas de non-conformité du foncier urbain pour la réalisation de structures publiques, ces assiettes peuvent accueillir des projets d'investissement dans le domaine des services.
Ces projets, poursuit le ministre, constituent une valeur sûre au profit des habitants, en palliant le manque enregistré dans certains services. M. Faid a souligné que la possibilité de disposer de cette catégorie de terrains est prévue à l'article 89 de la loi 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, modifiée et complétée.