Deux projets de résolutions liés à la Palestine ont été adoptés à l’ONU. L’un consacre «le droit du peuple palestinien à l’autodétermination» et l’autre sa «souveraineté permanente dans le Territoires occupés, y compris El Qods (Jérusalem-Est), et celle de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles». Une troisième résolution, condamnant l’utilisation de mercenaires, quelles qu’en soient les formes et les manifestations, y compris celles des sociétés militaires et de sécurité privées, «comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination», a été entérinée par 125 voix pour 51 contre et 6 abstentions.
Cinq projets de texte sur les onze présentés, au titre de la promotion et la protection des droits humains et du droit des peuples à l’autodétermination, ont été adoptés par la 3e Commission onusienne chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, après avoir été soumis au vote, à la demande des Etats-Unis d'Amérique.
Parmi eux, deux textes importants. Le premier concerne une résolution «pour protéger la Palestine de l’annihilation», intitulée «Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination», présentée par l’Egypte au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), du Nicaragua et de la République de Corée. Ce projet de texte a été adopté, sans aucune modification, par 170 voix pour, 6 contre (Argentine, Etats-Unis, Israël, Micronésie, Nauru et Paraguay) et 9 abstentions (Kiribati, Libéria, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Togo, Tonga, Tuvalu).
Après avoir rappelé le contenu de toutes les résolutions en faveur de la Palestine, mais aussi l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ), sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris à El Qods et de «l’illicéité» de la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, le texte a souligné «la nécessité impérieuse de mettre un terme immédiatement à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix, juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne, sur la base des résolutions pertinentes des Nations unies, du mandat de la Conférence de Madrid, notamment du principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la feuille de route pour un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux Etats».
Il a aussi souligné «la nécessité de respecter et de préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris El Qods». Il a, par ailleurs, rappelé la résolution 67/19 du 29 novembre 2012, qui «affirme le droit de tous les Etats de la région de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues» et «le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un Etat de Palestine indépendant».
Il a, en outre, exhorté «tous les Etats ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien, en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination». Lors des travaux de cette Commission, qui se sont terminés, hier très tard, le représentant de la Palestine a estimé que «le projet de résolution est présenté chaque année parce que la capacité de son peuple à exercer ce droit est réprimée par l’occupation illégitime par Israël, comme l’a conclu la CIJ. Ce projet de texte protège notre Etat d’une véritable annihilation».
Le droit des palestiniens sur leurs richesses consacré par une résolution
Le délégué israélien, qui avait demandé de faire passer la résolution au vote, appuyant ainsi son allié américain, a dénoncé l’intitulé, appelant à préserver «l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris à El Qods (Jérusalem-Est)». Pour Israël, cela «reviendrait à effacer ce qu’il y a entre la mer et le fleuve et à nier le droit à l’existence du peuple juif».
Toujours en ce qui concerne la Palestine, un autre projet de résolution, qui consacre la «souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoires occupé, y compris El Qods (Jérusalem-Est), et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles», a été adopté par la 2e Commission onusienne chargée des questions économiques et financières.
Présenté par l’Egypte, au nom de l’OCI, ce texte a obtenu 159 voix favorables, 7 contre (les Etats-Unis, Israël, le Canada, les Etats fédérés de Micronésie, Nauru et le Palaos) et 11 abstentions. Il s’adresse aussi à Israël, la puissance occupante, en lui exigeant qu’il «cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles de ces territoires (y compris les réserves de pétrole et de gaz naturel découvertes au large de Ghaza)».
De ce fait, il reconnaît le droit du peuple palestinien «à obtenir réparation» et demande à Israël de «mettre fin à toute intervention, y compris celle de colons israéliens, portant atteinte à l’environnement». En le présentant, l’Ouganda au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a affirmé qu’une fois votée par l’Assemblée générale, la résolution «enverrait un message d’espoir aux Palestiniens» pour leur droit légitime à un Etat délimité par les frontières d’avant-1967 et avec El Qods (Jérusalem-Est) pour capitale. Le projet a eu un avantage cette année.
Il a été précédé par l’avis consultatif de la CIJ prononcé le 19 juillet 2024, sur «les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est», et de «l’illicéité» de la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.
La citation de cet avis dans le libellé a été rejetée par Israël, du fait qu’il «ne reconnaîtrait pas ses préoccupations légitimes en matière de sécurité». Israël a expliqué que l’avis de la Cour «faisait le jeu des terroristes de la région» et «ignorait des violations graves du côté palestinien comme l’incitation au terrorisme dans le système éducatif».
Il a dénoncé le texte fondé, a-t-il noté, sur une «volonté politique biaisée». Pour sa part, l’Etat de Palestine a qualifié l’avis consultatif de la CIJ d’«éloquent» qui, selon lui, «a toute sa place dans la résolution». «Durant toute la durée des travaux de la 2e Commission, Israël a foulé aux pieds le droit international, infligeant aux civils depuis plus d’un an des destructions incompréhensibles et inconcevables», a déclaré la représentante palestinienne. Elle a évoqué des milices de colons qui «tuent, estropient à un rythme effréné puisqu’Israël est autorisé à se tenir au-dessus des lois et essentialise toute la population palestinienne à un groupe terroriste».
Un texte biaisé pour les États-Unis et préjudiciable pour Israël
Les Etats-Unis ont exprimé leur «déception» pour le fait que la 2e Commission de l’ONU «ait de nouveau adopté un texte biaisé, ignorant la situation sur le terrain» et «préjudiciable» pour Israël. Pour les Etats-Unis, «la polarisation anti-Israël n’a pas sa place à l’ONU».
Pour sa part, l’Union européenne a indiqué qu’elle appuiera le projet «comme par le passé» et noté que l’utilisation du terme «Palestine dans les textes ne préjugeait pas de la reconnaissance de l’Etat de Palestine en tant qu’Etat». Le deuxième projet de texte voté concerne le droit des Palestiniens à un Etat.
Il a été voté par la 3e Commission chargée des affaires sociales et humanitaires par 170 voix favorables, 6 contre (Israël, Etats-Unis, Argentine, Micronésie, Nauru, Paraguay), et 9 abstentions (Kiribati, Liberia, Palau, Panama, Papua New Guinée, Rwanda, Togo, Tonga, Tuvalu).
Par ailleurs, il est important d’ajouter que parmi les cinq projets de résolution soumis au vote à la demande des Etats-Unis, dans le cadre des travaux au titre de la promotion des droits humains et du droit des peuples à l’autodétermination, un texte relatif à l’«utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination» a été entériné par la 3e Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.
Le vote a fait ressortir 125 voix favorables, 51 contre et 6 abstentions (Kiribati, Mexique, Palaos, Paraguay, Suisse et Tonga). Lors du débat, les Etats-Unis ont regretté que la résolution confonde entre les activités mercenaires déstabilisatrices et le rôle que peuvent jouer les sociétés militaires et de sécurité privée.
Le même avis a été exprimé par le représentant du Royaume-Uni, pour lequel le texte n’est pas clair quant à son but, du fait qu’il «mélange les activités des mercenaires et celles des sociétés militaires et de sécurité privée qui jouent un rôle essentiel pour la sécurité des ambassades».
Leur emboîtant le pas, le délégué chilien a déploré le fait que le texte «se concentre de plus en plus sur la souveraineté des Etats, au détriment du point à l’ordre du jour en rappelant à rectifier le tir afin que ce texte se rapproche de celui adopté par le Conseil des droits de l’homme, qui porte davantage sur les effets des activités des mercenaires.
Le texte réaffirme «les buts et principes énoncés dans la Charte de l’ONU concernant le strict respect des principes de l’égalité souveraine, de l’indépendance politique et de l’intégrité territoriale des Etats, de l’autodétermination des peuples, du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats».
Il souligne, dans ce sens, «qu’en vertu du principe de l’autodétermination, tous les peuples ont le droit de déterminer librement leur statut politique et d’assurer librement leur développement économique, social et culturel, et que tout Etat est tenu de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte».
«Profondément préoccupée par la persistance des actes ou menaces d’intervention et d’occupation militaires étrangères qui risquent ou ont déjà eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples et des nations à l’autodétermination, et alarmée et préoccupée par le danger que les activités mercenaires présentent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement dans différentes régions du monde, en particulier dans des zones de conflit armé, et par la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays touchés par les pertes en vies humaines et les importants dégâts matériels provoqués par les activités criminelles mercenaires internationales, ainsi que par leurs répercussions préjudiciables sur les politiques et l’économie des pays touchés» et «convaincue que quelles que soient la manière dont ils sont utilisés et la forme qu’ils prennent pour se donner un semblant de légitimité, les mercenaires et les activités liées au mercenariat mettent en danger la paix, la sécurité et l’autodétermination des peuples et font obstacle à l’exercice par ceux-ci de tous les droits humains».
«Les mercenaires mettent en danger la paix, la sécurité et l’autodétermination de peuples»
Le texte affirme que l’utilisation, le recrutement, le financement, la protection et l’instruction de mercenaires sont un motif de préoccupation grave pour tous les Etats et contreviennent aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations unies et constate que «les conflits armés, le terrorisme, le trafic d’armes et les opérations clandestines de puissances tierces alimentent, entre autres, la demande de mercenaires sur le marché mondial».
Il exhorte «de nouveau tous les Etats à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires et à adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, rassembler, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires, en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement de tout Etat ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout Etat souverain et indépendant qui respecte le droit des peuples à l’autodétermination, et à empêcher leurs nationaux de participer à de telles activités».
La résolution demande à tous les Etats de faire preuve «d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels» et encouragent les Etats «qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits humains et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire», avant de déclarer être préoccupée «au plus haut point» par «l’incidence des activités de sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits humains, en particulier dans les situations de conflit armé, et note que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre des comptes pour les violations des droits humains qu’ils commettent».
Et d’exhorter «les Etats qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou de la ratifier».
Et de condamner «les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement dans différentes régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination», et souligner «qu’il importe que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires étudie l’origine et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires et les mobiles des activités liées au mercenariat».
Elle invite les pays à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans les des actes criminels de nature terroriste, quel que soit le moment ou le lieu où ils sont commis, et à traduire les coupables en justice ou à envisager de les extrader, si la demande leur en est faite, conformément aux dispositions de leur droit interne et des traités bilatéraux ou internationaux applicables, et condamne toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires.