Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a détaillé les principales modifications apportées à cette mouture s’étalant sur 35 dispositions.
Elle remonte à près de 27 ans. La loi sur le fonctionnement du tribunal des conflits nécessite aujourd’hui une révision. Son adaptation aux dispositions de la Constitution et la prise en charge des insuffisances et vides enregistrés dans son application s’imposaient. Pour y remédier, des modifications ont été apportées à cette loi organique du 3 juin 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits.
Ce projet de loi amendé a été présenté, hier, en séance plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa. Le texte, selon le représentant du gouvernement, vise à combler les insuffisances constatées lors de son exécution, en clarifiant certaines dispositions et en complétant d’autres afin de permettre à cette haute juridiction d’accomplir son rôle convenablement et de manière efficace. L’autre objectif recherché, explique le ministre, était d’optimiser la performance du tribunal des conflits, de simplifier les procédures de juridiction et d’assurer davantage de stabilité et de jurisprudence.
Le tribunal des conflits, pour rappel, statue sur les conflits de compétence entre les juridictions relevant de l’ordre judiciaire ordinaire et celles relevant du domaine administratif. Le garde des Sceaux a détaillé les principales modifications apportées à cette mouture s’étalant sur 35 dispositions. Il a été procédé à l’élargissement de la composition du tribunal des conflits et l’unification des procédures de nomination des magistrats du siège et des commissaires d’Etat, et ce, en vue d’assurer le respect des délais légaux dans lesquels doivent être traitée les affaires.
Le Projet propose, affirme le ministre, l’augmentation du nombre de juges du tribunal de 7 à 9 pour garantir le bon déroulement des audiences sans dysfonctionnement ni ajournement.» Le projet prévoit également que les commissaires d’Etat sont nommés au tribunal des conflits, en alternance entre les magistrats de la Cour suprême et ceux du Conseil d’Etat, à l’instar des magistrats du siège. L’autre nouveauté introduite à ce projet porte sur l’élargissement du mandat du président et des magistrats du tribunal des conflits, afin d’assurer la stabilité de la jurisprudence du tribunal des conflits et son enrichissement.
Eviter les conflits
Aussi le texte dans son article 7 prévoit d’étendre la durée de mandat des membres à cinq ans au lieu de trois années prévues actuellement. Pour ce qui est du renforcement des attributions du tribunal des conflits, le texte de loi, affirme le ministre, ne se contente pas de réglementer la résolution des conflits de compétence soumis, mais va au-delà en proposant d’éviter ce conflit avant même qu’il ne se pose, à travers le renforcement de la procédure de renvoi juridictionnel au tribunal des conflits, octroyée à la juridiction saisie du litige avant de statuer sur ce dernier.
«Si une juridiction d’un autre ordre a maintenu sa compétence, cette procédure permettra d’éviter les cas de conflits négatifs de compétence qui sont nombreux actuellement et de faire gagner du temps au justiciable qui pourrait être victime de tels conflits», explique l’invité de l’Hémicycle.
Dans sa présentation, le ministre a précisé que les modifications étaient aussi nécessaires pour l’adaptation à la constitution des dispositions de cette loi organique, notamment en modifiant son intitulé en l’adaptant à l’article 179 de la Loi fondamentale qui prévoit qu’une loi organique détermine l’organisation, le fonctionnement et les attributions du tribunal des conflits et en révisant les renvois aux articles de la Constitution dans la loi organique susmentionnée.
Le texte fixe, en outre, dans son article 12, les modalités applicables en cas d’empêchement du président du tribunal des conflits et fixe les modalités de sa substitution par le plus ancien des magistrats relevant du même ordre que le président. L’article 32 du texte stipule de son côté que les décisions du tribunal des conflits sont susceptibles de recours en rectification d’erreurs matérielles et de recours en interprétation. Les débats autour de ce texte se poursuivront aujourd’hui. Notons que la plénière d’hier a accusé un retard de plus de trois heures, faute de quorum. Les députés devaient au préalable valider le mandat d’un élu.