A la faveur d’un projet de loi en préparation, le gouvernement compte faire aboutir cette réforme qui rassemble dans un texte de loi les différents aspects régissant l’activité, à savoir les contrats d’assurance, les assurances obligatoires, l’assurance Takaful, l’assurance-crédit à l’exportation, l’organisation et contrôle de l’activité.
La réforme du secteur des assurances est en préparation. Le gouvernement s’apprête à prendre de nouvelles mesures à l’effet de mettre le secteur au diapason de l’activité économique dans le pays. Les assurances ont certes connu plusieurs réformes dont la plus importante reste la libéralisation du secteur en 1995.
Celle-ci a levé le monopole de l’Etat et a permis l’ouverture du marché au privé. Quelque 25 sociétés d’assurances à capitaux publics, privés et mixtes en partenariat avec des groupes internationaux d’assurance opèrent dans le marché. Deux autres réformes sont intervenues en 2006 et 201.
Durant cette année, le secteur a enregistré la séparation entre les assurances de dommages et les assurances de personnes, et la mise en œuvre de la bancassurance, comme moyen plus adaptée à la vente de certains produits d’assurances.
Aujourd’hui, le développement du secteur est tel que sa production est passée de 46 milliards DA en 2006 à 147 milliards de DA, en 2021, selon les chiffres en notre possession. A la faveur d’un projet de loi en préparation, le gouvernement compte faire aboutir cette réforme qui rassemble dans un texte de loi les différents aspects régissant l’activité, à savoir les contrats d’assurance, les assurances obligatoires, l’assurance Takaful, l’assurance-crédit à l’exportation, l’organisation et contrôle de l’activité.
Le premier aspect consiste à permettre l’adaptation du dispositif de régulation et de contrôle des assurances. Il, s’agit en l’occurrence de l’institution, auprès du ministère des finances, d’une « autorité indépendante dédiée spécialement à la régulation et à la supervision des assurances », en remplacement de l’actuelle Commission de supervision des assurances. L’on affirme que son caractère indépendant vise à favoriser, sur le marché le principe de «neutralité», en établissant une distinction entre «les missions de l’Etat régulateur et contrôleur et celles de l’Etat actionnaire unique dans des sociétés publiques des assurances». Le nouveau texte va permettre le lancement de l’assurance Takaful, comme nouveau produit.
De nouvelles mesures sont en préparation. Il s’agit entre autres de la consécration de l’assurance Takaful et de l’introduction de la vente à distance des produits d’assurance, en vue de favoriser la digitalisation du secteur à travers la vente des polices d’assurances par internet. Comme il est question aussi de l’élargissement de l’obligation d’assurance contre l’Incendie à tous les opérateurs économiques tant publics que privés, sans distinction.
L’on assure qu’actuellement, elle n’est obligatoire que pour les opérateurs publics. Cette mesure devrait permettre de protéger davantage le patrimoine économique national. S’agissant des compagnies d’assurance, elles devraient mettre en place un système de contrôle interne pour un meilleur suivi des risques. Comme elles devraient avoir l’obligation de mettre en place un système de lutte contre le blanchiment d’argent.
En matière d’assurance automobile, quelques modifications seront au menu du barème d’indemnisation des dommages corporels. En matière d’assurance de Catastrophes Naturelles (CAT.NAT), il est envisagé d’accorder la possibilité aux sociétés d’assurance d’indemniser les victimes même en l’absence de l’arrêté portant déclaration de l’état de catastrophes naturelles. L’on rappelle que cette exigence a constitué un élément de blocage de ce dispositif. Comme l’on pense à actualiser les montants des amendes en cas de non souscription des assurances obligatoires. Autrement-dit une hausse des amendes. Ces montants remontent à 1995, explique-t-on.