La Cour constitutionnelle a procédé à la levée de l’immunité parlementaire à plusieurs députés et sénateurs et ce, pour divers motifs. Ils sont sept membres des deux chambres du Parlement à avoir été déchus de leur immunité parlementaire. Les 6 députés et un sénateur répondant aux initiales F. B. G., S. A., N. K., B. G., D. O., C. K. et D. F. ont été élus en février 2022 et juin 2021 dans les wilayas de Skikda, Tlemcen, Oran, Tipasa, Mascara et Chlef et font l’objet de poursuites judiciaires pour des affaires de droit commun n’ayant aucun lien avec leurs activités et missions parlementaires.
Ces décisions sont publiées au dernier Journal officiel (n°23). Pourquoi le recours à la levée de l’immunité à ces élus ? Le premier dossier concerne une sénatrice élue membre de la Chambre haute du Parlement, à Skikda, pour le parti Sawt Echaab, lors du renouvellement partiel de février 2022.
Les faits reprochés à la sénatrice F. B. G, selon la cour de Skikda, consistent en le délit d’octroi d’indus avantages, en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs. «En 2022, une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux a mis en exergue des séquences de dépassements imputés à F. B. G, comportant l’enregistrement d’une communication téléphonique entre la concernée et le nommé B. M. parent de son concurrent aux élections du Conseil de la nation dans la wilaya de Skikda. Elle a pour objet l’achat de voix d’électeurs en faveur de la susnommée, moyennant la somme de cinq millions de centimes», indique la cour. Les six autres décisions concernent des députés dont trois sont des «indépendants». La Cour constitutionnelle a levé l’immunité à S. A. issue de la wilaya de Tlemcen et d’obédience FLN. Dans ce dossier, il est question d’une infraction liée au code électoral.
Des rixes et des interrogations
La cour indique que la députée à l’APN «fait l’objet, au niveau de la cour de Tlemcen, d’un dossier judiciaire pour s’être rendue coupable d’une infraction relative à l’affichage en dehors des emplacements réservés pour ce faire. Des faits prévus et punis par l’article 290 de l’ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral».
Il est mentionné dans cette décision que c’est l’Autorité nationale indépendante des élections, délégation de la wilaya de Tlemcen, qui a «déposé plainte devant le procureur de la République près la cour de Tlemcen contre S. A, pour avoir enfreint les dispositions réglementaires et l’affichage sauvage de ses photos en dehors des emplacements réservés pour ce faire».
A noter que l’article 290 de l’ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021, cité par la cour, prévoit «une amende de 20 000 DA à 50 000 DA» pour «quiconque aura procédé à un affichage en dehors des emplacements réservés et/ou en dehors de la période de la campagne électorale, ou aura altéré un affichage dans un emplacement réservé, contenant des informations, des données et des posters de candidats».
Deux autres dossiers concernent des députés de la wilaya de Tipasa, à savoir B. G. et D O, du groupe des «indépendants».
Dans le premier cas, le député «fait l’objet d’un dossier judiciaire pendant au niveau de la cour de Tipasa pour les faits qui lui sont imputés et qui revêtent un caractère pénal, et ce, pour «avoir commis le délit d’abus de fonction intentionnellement par un agent public, en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d’obtenir des avantages indus pour une autre personne, ainsi que la négligence manifeste ayant causé la perte de deniers publics détenus par le député en question», précise la cour.
Pour le second, il est question d’«atteinte, par des personnes, à une parcelle de terre à vocation agricole dont la superficie est d’environ 20 hectares située dans une zone d’expansion touristique Corniche du Chenoua au lieu-dit Oued Oumazar, à El Hamdania, commune de Cherchell, à proximité́ du chemin de wilaya n° 109, et que ces mêmes personnes ont procédé à l’aménagement de cette parcelle de terrain en zone habitable à travers la construction d’un complexe résidentiel avec villas luxueuses avec piscines et vue sur mer, ainsi que des constructions à plusieurs étages à vocation hôtelière, soit environ 22 immeubles en cours de construction sur un terrain à vocation forestière d’une superficie de 8 hectares, 53 ares et 12 centiares».
Par ailleurs, à Oran, c’est le député N. K., également indépendant, qui a fait «l’objet de deux dossiers judiciaires pendants au niveau de la cour d’Oran», note la cour qui précise que «les faits qui lui sont imputés revêtent un caractère pénal, dont la première affaire concerne le délit de non-respect des documents d’urbanisme approuvés par l’autorité́ compétente et le supposé délit d’abus de pouvoir» et que «la seconde affaire concerne le délit de diffamation».
Il y a également le cas d’un député portant les initiales D. K. qui fait l’objet de «deux dossiers judiciaires pendants au niveau de la cour de Chlef», dont «le délit de faux et usage de faux de documents administratifs et celui d’escroquerie dans les deux affaires». A noter que celui-ci, selon la décision de levée d’immunité parlementaire de la Cour constitutionnelle, «a été condamné, en vertu d’un jugement rendu par la section des délits, le 31 mai 2021, à un an d’emprisonnement ferme assortie d’une amende de 50 000 DA».
Le sixième député auquel la cour a enlevé l’immunité est C. K. du MSP. Cet élu fait l’objet de «poursuites judiciaires dans deux affaires pendantes au niveau de la cour de Mascara» dont le premier dossier «concerne le délit de destruction volontaire d’un bien appartenant à autrui» et le deuxième, en lien avec le premier, pour «rixe».
Des affaires, faut-il le rappeler, remontant à 2021, puisqu’elles ont été programmées pour l’audience du 28 juin 2021 (quelques jours après les élections législatives du 12 juin 2021) et qu’un jugement ordonnant de surseoir à statuer sur l’affaire jusqu’à la levée de l’immunité a été rendu en date du 27 septembre 2021 suite à l’élection du concerné́ en qualité de député.