Importation de véhicules de moins de 3 ans : Un dossier et des attentes de mesures d’assouplissement

28/11/2024 mis à jour: 00:47
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Le feuilleton des restrictions imposées sur l’importation des véhicules d’occasion n’est pas près de connaître son épilogue. Les voies de recours, exploitées en particulier par un groupe parlementaire, se multiplient contre les nouvelles mesures adoptées dans la LF-2025 sur l’importation de voitures de moins de trois ans et après rejet de la proposition d’élargir l’importation aux voitures d’occasion de moins de cinq ans.   

 

 Par : Aziz Kharoum 
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L’acquisition de véhicules en Algérie, durant ces dernières années, implique beaucoup de difficultés. Entre l’attente de la fabrication locale, l’indisponibilité des véhicules neufs qui a renforcé le primat du marché local d’occasion, les alternatives se réduisent comme peau de chagrin. Le besoin est tel que les Algériens ne trouvent comme ultime recours que de s’orienter vers l’importation de véhicules de moins de trois ans qui sont jusque-là autorisés sous condition de réserves sur le marché algérien. 

Là encore, le champ d’intervention a été considérablement réduit pour des raisons diverses. Car, faut-il le dire, autoriser l’importation de voitures d’occasion sous réserves de plusieurs conditions «draconienne» imposées par la nouvelle législation n’est plus une mince affaire pour les consommateurs. 

En premier lieu, les nouvelles dispositions exigent non seulement l’interdiction d’importation de véhicules de type diesel, mais aussi l’interdiction d’importer des véhicules qui ont des cylindrées supérieures à 1600 cc. Il faut compter à cela la taxe de dédouanement qui a été fortement revalorisée pour toutes les catégories de voitures, sans oublier le coût d’affrètement qui a sensiblement augmenté. Mais la toute dernière loi en date, inscrite dans la nouvelle loi de finances 2025, interdisant la communauté à l’étranger d’exporter leurs véhicules vers l’Algérie, a réduit presque toutes les possibilités offertes aux Algériens d’acquérir des véhicules à la portée de leurs bourses. Cette disposition risquerait de basculer le marché de l’automobile du pays vers une crise majeure, plus compliquée qu’elle l’est aujourd’hui. 

Pour l’heure, cette question épineuse devra être tranchée dans les prochains jours par le Conseil constitutionnel après l’étude d’une saisine envoyée la semaine dernière par un groupe parlementaire. La haute institution de l’Etat a été saisie suite à l’adoption de la loi de finances 2025 dont cette dernière exige de nouvelles modifications et autres amendements de loi plus restrictives concernant le volet de l’importation de véhicules de moins de trois ans depuis l’étranger.  

Saisine

De quoi il s’agit au juste ? Mercredi dernier, soit avant la signature du texte, des députés ont saisi la Cour constitutionnelle à propos de l’article 203 du PLF-2025. La commission des finances et du budget de l’APN a rejeté l’amendement n°77 portant sur l’autorisation des Algériens de l’étranger d’importer des voitures d’occasion de moins de trois ans d’âge. La commission parlementaire estime que cette proposition «est en contradiction avec les conventions internationales pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (la Convention de Kyoto) », ratifiée par l’Algérie par le décret présidentiel n°2000-447 du 23 décembre 2000. La commission ajoute que la proposition des députés est également en contradiction avec la Convention internationale d’Istanbul sur l’admission temporaire, ratifiée par l’Algérie par le décret présidentiel n°08-03 du 12 janvier 1998. 

Les deux conventions citées par la commission des finances et du budget concernent uniquement l’admission temporaire sur le territoire», pointe le député des Algériens de France Abdelouahab Yagoubi, qui a saisi, au nom des 47 députés du groupe, la Cour constitutionnelle sur l’article 203. «Ces Conventions n’ont aucune relation avec le droit des citoyens à la propriété et sont contraires aux dispositions des articles 35 et 37 de la Constitution», juge-t-il. Les voitures dont parlent les députés dans leur amendement sont en effet censées être importées définitivement en Algérie. Elles devraient aussi être immatriculées en Algérie à l’issue de leur dédouanement, ce qui confirme qu’il ne s’agit nullement d’admission temporaire. Il faut dire que le dossier lié à l’importation de véhicules de moins de trois ans reste très controversé impliquant des décisions hâtives enchevêtrées et contraignantes pour les Algériens. 


Modification

En dépit de sa teneur complexe, le dossier de l’importation des véhicules d’occasion reste flexible à des solutions possibles et envisageables. Preuve en est, l’article 203 de la loi de finances interdisant la vente de véhicules importées qu’après un délai passé de trois ans vient d’être modifié après vives réactions. La nouvelle disposition permettra désormais de céder ces véhicules après le paiement des droits fiscaux accordés, sous certaines conditions. 

En détail, si le véhicule est cédé dans un délai inférieur ou égal à 12 mois à compter de la date de son dédouanement : Remboursement intégral de l’avantage. Si le véhicule est cédé dans un délai supérieur à 12 mois mais inférieur ou égal à 24 mois à compter de la date de son dédouanement : Remboursement de 66% de l’avantage. Si le véhicule est cédé dans un délai supérieur à 24 mois mais inférieur ou égal à 36 mois à compter de la date de son dédouanement : Remboursement de 33% de l’avantage. Si le véhicule est cédé après 36 mois à compter de la date de son dédouanement : Aucun remboursement n’est exigé. 

En tout état de cause, cette modification témoigne l’intérêt que les hautes autorités portent à ce volet. Ceci dit, au regard de la déliquescence du marché et en l’absence de véhicules neufs, l’importation de véhicules d’occasion s’avère une nécessité absolue pour laquelle il faudrait faire davantage de concessions. 

Car ce marché qui était à un moment donné relégué au second plan avec une offre abondante et diversifiée de véhicules proposés par les concessionnaires sur le marché, il devient aujourd’hui une condition à laquelle il faudrait s’en tenir.   

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