Frais de mission à l’étranger : Les nouvelles conditions de la Banque d’Algérie fixées

02/05/2024 mis à jour: 12:02
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Siège de la Banque d’Algérie - Photo : D. R.

Les allocations sont arrêtées en fonction du capital et du nombre des salariés. Plus le capital est élevé, plus le droit au change augmente. Dans la même catégorie d’entreprises, le niveau de change est fixé en fonction du nombre des effectifs…

Dans une nouvelle instruction adressée aux  banques et aux établissements financiers, la Banque d’Algérie précise les modalités  des transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, notamment pour ce qui est du  droit de change, au profit des entreprises du secteur économique.

Et ce,  au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger. Ainsi, en  application des dispositions de l’article 76 du règlement n°07-01 du 03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables dans ce cadre, les  banques intermédiaires agréées sont autorisées à accorder un droit de change au profit des entreprises de production de biens et de services de droit algérien, au titre des indemnités compensatrices des frais engagés, à l’occasion de missions temporaires à l’étranger.

C’est ce que stipule l’article 2 de l’instruction signée par le gouverneur de la Banque centrale, Salah Eddine Taleb. Ces frais  comprennent  les indemnités journalières  et les  indemnités journalières complémentaires. «Les entreprises de production de biens et de services, de droit algérien exportatrices de produits hors hydrocarbures, titulaires de comptes devises, doivent utiliser en priorité leurs avoirs disponibles au crédit de ces comptes, pour le bénéfice du droit à ces indemnités.

Dans le cas où les titulaires de ces comptes devises, ne disposent pas de fonds suffisants au crédit de leurs comptes pour le règlement en devises, la banque leur fournit des devises contre des dinars algériens», indique par ailleurs l’article 3 de la même instruction. «Il demeure bien entendu que les indemnités journalières et les indemnités journalières complémentaires à allouer aux personnels des entreprises exportatrices obéissent aux mêmes conditions prévues par la présente instruction», précise encore l’article.

Les allocations varient selon le capital et les effectifs  des entreprises

Les allocations sont arrêtées en fonction du capital et du nombre des salariés. Plus le capital est élevé, plus le droit au change augmente. Dans la même catégorie d’entreprises, le niveau de change est fixé en fonction du nombre des effectifs. Dans le détail, les entreprises économiques dont le capital social est égal ou supérieur à 30 m millions de dinars sont éligibles au droit de change «sans limitation annuelle de budget ou de nombre de missions».

La catégorie   des entreprises dont le capital social oscille  entre 3 et 30 millions de dinas, qui emploient un effectif égal  ou supérieur à 100 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires de 90 millions de dinars ou plus, sont éligibles au droit de change  sous certaines conditions.

Ainsi, l’instruction prévoit 3,6 millions de dinars  par an pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 225 millions de dinars ; 2.8 millions de dinars par an pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 150 à 225 millions de dinars ; 2 millions de dinars par an pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 120 à 150 millions de dinars et  1,2  million de dinars par an pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 90 à 120 millions de dinars.

Dans cette même catégorie, les sociétés qui emploient un effectif au moins égal à 20 personnes sont éligibles au droit de change (en fonction de l’effectif réel qu’elles emploient) dans les limites suivantes : 1 million de dinars par an pour celles  employant entre  70 à 99 personnes ; 800 000 DA par an pour les entreprises employant un effectif de 40 à 69 personnes et  600 000 par an pour les entreprises de 20  à 39 personnes.

L’instruction exclut les  administrations publiques, les offices publics, les établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales  de ce dispositif. Dans  ce cas, ce sont les mesures prévues par le décret exécutif n°24-78 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 relatif aux indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger qui sont applicables.

«En cas d’annulation d’une mission avant le départ de l’agent concerné ou de réduction de sa durée, celui-ci est tenu de restituer, dans les 10 jours, à la banque intermédiaire agréée qui a cédé les devises les montants éventuellement échangés», indique l’article 9 de l’instruction.

«Pour bénéficier du droit de change, au titre des indemnités journalières et des indemnités complémentaires journalières compensatrices, des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger, les entreprises économiques de production de biens ou de services doivent obligatoirement déposer un dossier auprès d’une seule banque intermédiaire agréée», stipule par ailleurs l’article 11 pour ce qui est des modalités d’application.

Le dossier  doit comprendre une demande de frais de mission en trois exemplaires, une déclaration sur l’honneur, un document officiel établi par le chef d’établissement désignant les personnes dûment habilitées à signer les ordres de mission et les demandes de frais de mission des agents de l’entreprise se rendant à l’étranger, appuyé du dépôt du spécimen de signature des intéressés, une fiche de renseignements est également à soumettre.

Enfin, le droit de change «doit être couvert par les disponibilités en dinars de l’entreprise ou en devises» alors que l’apurement auprès de la banque du dossier de frais de mission doit intervenir par l’entreprise concernée, dans les dix jours qui suivent la date de retour prévue dans l’ordre de mission.
 

 

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