La loi organique (LOLF) adoptée en 2016 a apporté un changement radical dans la manière d’élaborer les lois de finances.
Les parlementaires rejettent le principe de voter le budget de l’Assemblée populaire nationale sur la base de résultats. «Qui fixera les résultats du Parlement ?» se sont-ils interrogés. Selon eux, l’appréciation ne peut être que politique et c’est aux électeurs (mandants) et, plus généralement, aux citoyens d’apprécier le mandat du Parlement. Pour les élus de la Chambre basse du Parlement, le budget de l’APN, et normalement de tous les autres secteurs, doit être élaboré selon les besoins des secteurs, du développement et, plus généralement, des besoins de la population.
Or, la loi organique des lois de finances (LOLF) adoptée en 2016 apporte, selon le député Bekhouche Seddik, un changement radical dans la manière d’élaborer les lois de finances. Les critères ne sont plus les mêmes. Au lieu de se baser sur des programmes et des objectifs, cette loi fixe des résultats à atteindre. Ce que réfutent les députés, car pour eux, toute injonction extérieure de quelle que nature que ce soit peut influer sur l’autonomie du Parlement.
«Depuis 2016, on veut conditionner le budget par l’objectif d’atteindre des résultats. L’APN jouit d’une autonomie financière que le bureau de l’Assemblée détermine selon les règles particulières applicables à la comptabilité de l’Assemblée», estime un parlementaire.
Lundi passé, la commission des finances et du budget de l’APN, présidée par Baghidja Saad, s’est réunie pour écouter une proposition du député Bekhouche. L’élu a présenté une proposition de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 concernant les lois de finances.
Le député a expliqué que la proposition vise à ne pas intégrer le Parlement, avec ses deux Chambres, dans le système en vigueur concernant la programmation, la gestion et l’exécution du budget global selon le principe de la gestion centralisée. Selon lui, il est nécessaire de revoir ce système concernant le Parlement en suivant l’approche de l’indépendance financière et de la dotation des budgets sur la base de programmes, sous le contrôle des questeurs financiers (ordonnateurs), comme le stipule l’article 16 du règlement intérieur.
Contrôle de la Cour des comptes
Cet article stipule que «les questeurs ont pour mission d’émettre un avis sur le projet du budget de l’APN avant sa présentation au bureau pour examen et adoption, élaborent un rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Assemblée, le communiquent obligatoirement aux députés et contrôlent le fonctionnement des services financiers et administratifs de l’APN». La gestion financière des deux Chambres du Parlement doit être aussi soumise au contrôle de la Cour des comptes, conformément à l’article 105 de la loi organique.
La proposition de loi, selon le député, vise à amender l’article 23 qui stipule que «(…) l’ensemble des programmes est placé sous la responsabilité du ministre ou du responsable de l’institution publique». «Les programmes et leurs subdivisions en sous-programmes et actions concourent à la mise en œuvre d’une politique publique définie.
Un programme regroupe l’ensemble des crédits concourant à la réalisation d’une mission spécifique relevant d’un ou de plusieurs services, d’un ou de plusieurs ministères ou institution publique, définie en fonction d’un ensemble cohérent d’objectifs précis», stipule aussi l’article de loi sus-évoqué.
Par institution publique, il est entendu, au sens de la présente loi, les institutions parlementaires, judiciaires, de contrôle, consultatives et toutes autres institutions de même nature prévues par la Constitution. Le député propose, en outre, la suppression du mot «parlementaire» du dernier alinéa et de le reformuler ainsi : «L’institution publique citée dans cette loi concerne les instances judiciaires, consultatives et de contrôle ainsi que les autres instances de même nature citées dans la Constitution.»
La proposition de loi, ajoute-t-il, suggère l’introduction de l’article 23 bis qui précise que «le Parlement, avec ses deux Chambres, est exclu de l’application des dispositions de cette loi organique». En somme, les parlementaires veulent revenir à l’ancien système d’avant 2016 où les dotations budgétaires se faisaient sur la base des programmes et non sur la base de résultats à atteindre, mais uniquement pour le budget parlementaire et non pas pour les autres secteurs.