Le nouveau plan concernant la démolition des constructions illicites sera mis en place «en coordination avec les walis» et «il sera appliqué après épuisement de toutes les voies de règlement administratives et réglementaires».
La double problématique des constructions inachevées et de la démolition des habitations construites illicitement sera-t-elle résolue ? Quelle est la solution envisagée par les autorités ? Quelques semaines après la polémique suscitée par l’opération de démolition de villas et de bâtiments édifiés illégalement dans différentes wilayas, qui a suscité une intervention du chef de l’Etat en Conseil des ministres, de nouvelles mesures sont prises pour mettre de l’ordre dans le secteur.
Répondant, jeudi dernier, aux questions orales des membres du Conseil de la nation, le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Brahim Merad, a dévoilé, en effet, son plan pour en finir avec ces deux problématiques. Selon lui, la «démolition des constructions illicites habitées obéira, à l’avenir, à un plan étudié après épuisement de toutes les voies de règlement administratives et réglementaires».
«En vue de conforter l'autorité de régulation administrative en termes d'application des règles d'aménagement et d'urbanisme et la constatation des infractions y afférentes, il a été procédé, en coordination avec le ministère de l'Habitat, à la mise en place d'une commission interministérielle ayant pour mission l'élaboration d'une loi régissant le fonctionnement et les missions de la police urbaine, conformément aux instructions du président de la République», annonce-t-il. Le nouveau plan concernant la démolition des constructions illicites, a-t-il ajouté, sera mis en place «en coordination avec les walis» et «il sera appliqué après épuisement de toutes les voies de règlement administratives et réglementaires».
Concernant la seconde et vieille problématique des constructions inachevées, Brahim Merad a évoqué «les efforts permanents des services de l’Etat pour l’éradication de ce phénomène, qui défigure les villes sur le double plan urbain et esthétique, et ce, à travers le recours à toutes les procédures juridiques et opérationnelles nécessaires». Il a assuré que son ministère «œuvrait, en coordination avec les départements ministériels concernés, à l'amélioration et la révision des différents textes de loi régissant les règles relatives à l'aménagement et à l'urbanisme, en fonction des besoins constatés sur le terrain ainsi que du contrôle de l'expansion du tissu urbain dont la loi relative à l'urbanisme et les autres textes réglementaires».
M. Merad a ajouté que ses services centraux «mobilisent tous les moyens matériels et humains afin de faciliter l'opération de délivrance des différents permis et certificats, et ce, à travers la création d'un guichet unique dédié à cet effet, mais aussi la poursuite des procédures d'élaboration et de révision des plans directeurs d'aménagement et d'urbanisme, ainsi que les plans d'occupation des sols, outre la consécration des mécanismes de contrôle des infractions relatives à l’urbanisme».
Il a rappelé, ainsi, la promulgation de la loi 15-08 fixant les règles concernant la conformité des constructions, l'achèvement de leur réalisation ainsi que les mécanismes de réalisation. Dans ce sens, le ministre donne le bilan des demandes de régularisation, en affirmant que «1 008 564 dossiers ont été enregistrés au niveau des communes au 3 août 2022, dont 735 444 ont été traités, soit 75% de l'ensemble des dossiers soumis. Parmi ces dossiers, 338 352 ont été acceptés, 171 286 ont été rejetés et 129 355 ajournés», a-t-il souligné.