Tribunaux administratifs d’appel : Les présidents et les commissaires d’Etat nommés

22/05/2022 mis à jour: 08:34
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Après l’adoption du projet de loi portant découpage judiciaire, le ministère de la Justice a annoncé hier la nomination des présidents des tribunaux administratifs et des commissaires d’Etat. «Conformément à la Constitution, notamment ses articles 91 alinéa 7, 92 et 165, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a nommé les présidents et commissaires d’Etat près les tribunaux administratifs d’appel», a affirmé le ministère de la Justice dans un communiqué repris hier par l’agence officielle APS. 

Les présidents des tribunaux administratifs d’appel sont, comme précisé dans le même communiqué, Abdellah Ziani à Béchar, Abdelkader Hemdane à Tamanrasset, Saliha Aouak à Alger, Kamel Helissi à Constantine, Nasreddine Amrane à Ouargla et Abdelrahmi Benhamida à Oran. Les commissaires d’Etat près les mêmes tribunaux nommés sont Mustapha Abdi à Béchar, Mohamed Lamine Sebahi à Tamanrasset, Mohamed Benlakhdar Benabdellah à Alger, Abdelouahab Bounab à Constantine, Said Chicha à Ouargla et Abdelkader Fares à Oran. Ces nominations constituent une nouvelle étape pour l’installation des tribunaux administratifs d’appel et des commissaires d’Etat. Il faut préciser que la loi sur le découpage judiciaire administratif prévoit la création de 6 tribunaux d’appel, sis à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Béchar et Tamanrasset.
 

Comme l’a déjà expliqué le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, la mise en place des tribunaux administratifs d’appel vise à améliorer la qualité du traitement des dossiers administratifs et économiques au niveau de la justice, avec l’installation de magistrats spécialisés. Il s’agit aussi de la mise en conformité de la justice avec les nouvelles dispositions de la Loi fondamentale, notamment les articles 165 et 179 de la Constitution de 2020 prévoyant la généralisation du double degré de juridiction et la création de tribunaux administratifs d’appel.
 

La loi relative au nouveau découpage judiciaire, adoptée le mois dernier, prévoit, entre autres, l’augmentation du nombre des cours de 48 à 58 conformément au découpage territorial du pays suite à la création de 10 nouvelles wilayas au Sud. Ce texte de loi sur la base duquel il y a eu ces dernières nominations prévoit également la création de tribunaux dans le ressort de chaque cour, la possibilité de créer un ou plusieurs tribunaux au niveau de la même commune et d’étendre la compétence territoriale du tribunal à plusieurs communes, ainsi que la création de sections dans le domaine de compétence des tribunaux au niveau des communes sur décision du ministre de la Justice. 

Il est également prévu la possibilité de créer, au sein du territoire de compétence de certaines cours de justice, des tribunaux commerciaux. L’achèvement de ce processus dépendra cependant d’un autre texte de loi qui doit subir des modifications, à savoir la loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative, qui devra bientôt atterrir sur le bureau de l’APN. En effet, c’est ce texte de loi qui va définir les modalités d’organisation des tribunaux commerciaux. 
 

Aussi, la création de dix nouvelles cours de justice, prévues par la même loi, ne pourra se faire qu’une fois toutes les conditions nécessaires pour leur fonctionnement seront réunies. En attendant, les procédures existantes au niveau des anciennes cours demeurent en vigueur. 

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