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Loi sur le droit syndical : organisations syndicales tenues de mettre leurs statuts en conformité

16/05/2023
APS

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a invité, hier dans un communiqué, les organisations syndicales des travailleurs et des employeurs à mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi 23-02 relative aux modalités d’exercice du droit syndical et à les transmettre à la tutelle dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication du texte dans le Journal officiel (JO)


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