12 tribunaux de commerce spécialisés ont été installés à travers le pays. Une démarche visant à soutenir l’investissement. Quel est votre avis en ce qui concerne cette action ?
Les tribunaux commerciaux sont les juridictions compétentes dans le traitement de contentieux, et cela grâce à leur pouvoir de statuer dans les différentes situations de litiges dans les sociétés commerciales, le règlement judiciaire, la faillite, les contentieux des banques et institutions financières avec les commerçants, les contentieux du commerce international et les contentieux marins, le transport aérien, les assurances liées à l’activité commerciale et les contentieux liés à la propriété intellectuelle. Il existe aussi d’autres canaux qui permettent en amont de réduire le risque de passer directement par les instances juridictionnelles, tout en optant pour les chambres d’arbitrage. Et cela, qu’elles soient prévues ou non dans les clauses contractuelles entre commerçants ou sociétés et par lesquels des professionnels juristes associés aux professionnels des domaines respectifs annoncés peuvent apporter leur contribution sur les règlements des litiges à des degrés moindres. Par ailleurs, la création des pôles juridiques commerciaux nécessite aussi des formations sur les états généraux des pratiques de gestion courante chez les entreprises et devra permettre non seulement de gagner du temps dans les procédures mais aussi une meilleure flexibilité dans les actes délibératoires tout en comptant sur l’actualisation et l’amélioration continue de la jurisprudence.
Le projet du code du commerce prévoit des mécanismes permettant de faciliter les transactions et simplifier la conclusion des accords commerciaux et des procédures de création de sociétés commerciales, outre la mise en place de mesures de sauvetage des entreprises en difficultés à travers l’instauration de procédures de prévention et de règlement à l’amiable, avant que la société n’arrive à l’arrêt de paiement, puis la liquidation judiciaire et la faillite. Un commentaire au sujet de ces mesures ?
Il est tout à fait clair que l’évolution du monde du commerce fait appel de facto à une plus grande adaptation des textes juridiques qui régissent les relations entre acteurs économiques. Surtout en ce qui concerne les nouvelles activités, qui, dans certains cas, trouvent refuge dans des vides juridiques ou encore lorsque la chaîne de contrôle de quelques domaines se croise avec d’autres. Ces cas auront donc besoin d’une définition plus élargie dans les textes réglementaires afin de permettre de qualifier la nature de chaque activité et les canaux par lesquels elle doit être contrôlée et surveillée. Cela nécessite, entre autres, une configuration basée sur la connaissance des groupes de métier, des acteurs qui leur sont attribués et de l’écosystème qui traite avec eux. En ce qui concerne les accords à l’amiable et le sauvetage des sociétés, j’estime important de revenir sur le fait que l’espace du commerce prévoit et accepte la manifestation des cas les plus extrêmes comme les faillites judiciaires ou les cas de cessation de paiement. Les textes qui permettent la mise sous couverture judiciaire doivent en outre prévoir une nouvelle façon pour diagnostiquer et de décortiquer les cas qui subissent et les effets des causes qui entourent leur système de fonctionnement.
Quel est votre avis concernant la dépénalisation de certains actes de gestion des entreprises ?
C’est une décision très utile qui permettra une plus grande souplesse dans l’appréciation des cas qui s’annoncent et garantira plus d’autonomie dans l’espace de décision des managers. Il est toutefois utile de rappeler que la prise de risque dans certains types d’activités fait partie du quotidien classique d’un manager. A titre d’exemple, dans le monde de la finance, la prise de risque en financement ou en participation avec la possibilité d’enregistrer des plus-values ou des moins-values doit être tolérée et accordée dans les limites des marges rationnelles pour chaque forme d’intervention.
La loi sur l’investissement consacre le principe de la liberté de commerce et d’investissement aux opérateurs algériens et étrangers en leur assurant toutes les garanties et les facilitations pour accéder au monde des affaires en Algérie, sur un pied d’égalité. Pouvez-vous nous expliquer comment ?
Cette question peut être à la fois relative aux problématiques de distinction entre les acteurs privés d’une part et publics d’autre part, mais également pour les acteurs nationaux face à leurs homologues étrangers. Cette orientation permettra d’éliminer les qualifications distinctives subjectives ou discriminatoires, en favorisant une plus grande ouverture vers un marché libéral qui doit s’adopter sur des facteurs économiques pertinent, tels que la qualité, la compétitivité et le renforcement du volume de l’investissement capteur de ressources et distributeurs de richesses. Cette configuration macroéconomique doit s’appuyer sur un vis-à-vis microéconomique plus ouvert et des outils de transaction entre les ressources et leurs emplois, caractérisés par la flexibilité de tous les systèmes qui entourent le monde des affaires. Elle doit aussi limiter les effets du protectionnisme radical qui ne peut en aucun cas être un modèle éternel.
En quoi l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) est-elle si importante ?
L’un des avantages de l’AAPI est la consolidation par rapport aux missions qui lui sont ou qui lui seront adossées dans le futur. Toutefois, il est tout de même connu que la mise en application prendra plus de temps, surtout lorsqu’il s’agit d’identifier la nature de l’investissement, sa classification en investissement stratégique ou non, structurant ou non et qui peut se heurter à des problèmes techniques, comme ceux qui concernent le foncier industriel ou autres. Il est prévu dans les textes que le guichet unique se dotera des prérogatives nécessaires afin de prendre en charge tous les besoins d’un projet d’investissement. Mais cette qualification de l’Agence ne lui permet pas d’intervenir sur toutes les autres questions relatives à la répartition des zones ou à leurs partitions en fonction des besoins de chaque investissement classé dans chaque domaine d’activité.
L’application du texte de loi pour lutter contre la spéculation a donné des résultats positifs. Jugez-vous important de continuer sur cette lancée ?
Je pense que la répression économique dans cet ordre demeurera utile et vitale pour maintenir et garantir la sécurité nationale. Surtout que les actes de spéculation auront toujours des répercussions non seulement sur les plans sociaux, et cela en bousculant graduellement le pouvoir d’achat mais également des répercussions économiques et notamment sur l’opportunité de fiscalisation des flux avec les coûts d’intervention de l’Etat pour la régulation dans le but d’équilibrer les structures offreuses par rapport à la demande, qui naturellement augmente dans ces cas.