Afin d’encourager l’accessibilité à ce moyen de communication qu’est l’internet, le gouvernement prévoit dans le projet de loi de finances 2024 de reconduire «l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’au 31 décembre 2025» pour les frais et redevances liés aux services d'accès fixe à internet, ainsi que les charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture du service internet fixe.
De même que les frais liés à l'hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (data center) implantés en Algérie, et en .DZ (point dz), ceux liés à la conception et au développement des sites web, et à la maintenance et à l'assistance ayant trait aux activités d'accès et d'hébergement de sites web en Algérie. Motif ?
L’Exécutif affirme qu’«il est constaté qu’en l’état actuel, le coût de ce moyen de communication constitue un obstacle pour le développement des TIC, en tant que levier d’essor d’une économie numérique en Algérie».
L’article 70 du chapitre dispositions fiscales diverses dudit projet modifie et complète les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance n°10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010. Dans son exposé des motifs, le gouvernement affirme que son programme prévoit, dans sa politique en matière des TIC, «la généralisation de l’accès à internet et la densification du réseau des télécommunications, le développement des data centers et l’émergence du commerce électronique et de l’économie numérique».
«L’Etat en tant que promoteur de cette politique ayant une dimension d’utilité publique, a-t-il rappelé, avait introduit, dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2010, une disposition visant l’exonération de la TVA au titre des frais d’accès à l’internet, pour une période de dix ans (jusqu’au 31 décembre 2020).
Cette disposition a été modifiée par les dispositions de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour 2021, qui a reconduit les dispositions de l’article 32 de la loi de finances pour 2010, au 31 décembre 2023.»
Une autre disposition modifie l’application d’un prélèvement sur les sommes perçues par les entreprises étrangères. Il s’agit de l’article 77, qui stipule que les dispositions de l’article 76 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439, correspondant au 27 décembre 2017, portant loi de finances pour 2018, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 76. – Est institué un prélèvement... (sans changement jusqu’à)... mobile et satellitaire.
Ce prélèvement n’est pas applicable aux biens et services liés à l’interconnexion, Voix, SMS et Data (internet, échanges des appels téléphoniques/SMS et liaisons louées internationales), Roaming, signalisation ainsi que les sommes exemptées au titre des conventions internationales ratifiées par l’Algérie.
Le montant prélevé est effectué.....................(le reste sans changement)». Dans l’exposé des motifs, il est précisé que «l’application d’un prélèvement de 2% à la source sur les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas en Algérie d’installations professionnelles permanentes dans le secteur des télécommunications a eu pour effet de l’appliquer sur les montants transférables à l’international, qui correspondent à des prestations de l’interconnexion (…)».
Cette situation, explique-t-on, a engendré «des litiges» avec les partenaires cocontractants étrangers d’Algérie Télécom. «Ces derniers, risqueraient d’engager, à l’encontre de l’entreprise, des procédures de suspension des services fournis», prévient-on.