Un décret exécutif n°23-225 du 10 juin 2023 vient d’être publié au dernier numéro du journal officiel (numéro 41) fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-144 intitulé «Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger».
Ainsi, le ministre chargé des affaires étrangères est l'ordonnateur principal du compte et les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont des ordonnateurs secondaires. Le compte est alimenté par «une partie des recettes issues de la délivrance d'actes consulaires et de visas, les dons et legs». Il sera consacré à la prise en charge des frais de rapatriement des corps des ressortissants algériens décédés à l'étranger.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. Depuis janvier 2017, le gouvernement a décidé de financer entièrement le rapatriement des dépouilles de ses ressortissants avec un fond spécial appelé «la caisse de solidarité de la communauté algérienne établie à l’étranger». Une mesure pensée principalement pour les familles à faibles revenus ne pouvant pas financer le rapatriement et ouverte en 2020.
L’Arrêté interministériel "Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger" énonce en son article 2 une possible «prise en charge des frais de rapatriement des corps des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger et des actes préalables y afférents, notamment la toilette mortuaire, la mise en cercueil, le transfèrement du lieu de décès à la morgue, et le transport local dans le pays du décès».
Cela s’adresse aux nécessiteux sans que soient particulièrement précisées les conditions de nécessité». Le rapatriement des dépouilles vers l’Algérie demande souvent de longues démarches compliquées et des frais élevés. C’est pour cette raison que la communauté algérienne à l’étranger compte beaucoup sur le fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger mis en place par le gouvernement met en exergue le site spécialisé Légal Doctrine. K. B.