La régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré, était au centre de la journée d’étude organisé mercredi 18 mai par les services de la wilaya à la salle des conférences de la cité administrative de Jijel.
Destinée aux différentes administrations et collectivités locales, cette rencontre était l’occasion de décortiquer le décret exécutif 22/55 du 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire.
Après une intervention liminaire du wali, Abdelkader Kelkel, le directeur de l’urbanisme et de la construction par intérim, Boukhemis Younsi, s’est étalé sur le contenu de ce texte réglementaire tout en rappelant la nécessaire unification du traitement des dossiers au niveau des guichets uniques à travers toutes les communes de la wilaya.
Il dira au passage que ce nouveau dispositif permettrait désormais de sauter l’obstacle du vide juridique qui conduisait automatiquement à des rejets de dossiers étudiés dans le cadre des textes réglementaires précédents notamment la loi 08/15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement ainsi que le décret exécutif 15/19 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme. Il lira à ce propos les dispositions de ce décret exécutif qui s’appliquent «à toutes les constructions réalisées ou en cours de réalisation pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes à ce dernier, antérieurement à la publication» de ce texte.
Il dira que ce dernier s’intéresse essentiellement au «respect des règles générales de l’urbanisme» (mitoyenneté, alignement, ouvertures, emprise au sol et gabarit), aux «normes de construction et de sécurité» (stabilité et sécurité) et à «la valeur de la construction» pour la partie de construction rajoutée ou modifiée.
C’est ce que stipule d’ailleurs l’article 12 qui précise que «Le permis de construire modificatif ou le certificat de conformité à titre de régularisation sont établis et notifiés aux demandeurs par l’autorité compétente après la levée des réserves, le cas échéant, dans les délais fixés dûment constatée et vérifiée par la commission et du paiement d’une amende calculée sur la base d’un pourcentage variant entre 10 et 25% de la valeur fixée», tel qu’estimée par l’article 13 du même texte.