Le ministère de la Justice a déposé un avant-projet de loi portant sur la protection et la préservation des terres relevant du domaine de l’Etat, sur la table du secrétariat général du gouvernement, a rapporté, hier, le journal arabophone Echorouk El Yaoumi.
L’avant-projet de loi, préparé par le ministère de la Justice, en coordination avec plusieurs ministères tels que l’Agriculture, l’Industrie et les Finances, vise la protection des terres appartenant à l’Etat, notamment agricoles, a ajouté la même source.
L’avant-projet de loi inclut, entre autres, des dispositions pour empêcher le règlement de la situation des habitations anarchiques. Le texte de loi élargit aussi les pouvoirs des autorités, que ce soit au niveau de la police judiciaire ou des autorités judiciaires qui renforceront les sanctions contre les contrevenants. Les détournements du foncier touchent beaucoup plus les terres des exploitations relevant du domaine privé de l’Etat.
Les services de la Gendarmerie nationale ont dénombré durant l’année écoulée 5423 délits d’atteinte au foncier, selon le même journal. Des procès-verbaux ont été rédigés contre les intéressés et transmis aux autorités judiciaires.
La législation prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 20 000 à 100 000 DA contre quiconque exproprie des biens immobiliers appartenant à autrui à la dérobée ou par des moyens frauduleux.
Sur un autre registre, un avant-projet de loi portant sur la protection des terres agricoles était en cours de finalisation au niveau du ministère de l’Agriculture, en attendant de le présenter aux acteurs concernés pour discussion et enrichissement dans une approche participative, avant sa promulgation, annonçait en janvier dernier la directrice de l’organisation, de la planification foncière et de la mise en valeur au ministère de l’Agriculture et du Développement rural, Chahira Mira Touhami. Celui-ci prévoit des mesures fiscales et judiciaires par rapport au détournement et à la non-exploitation du foncier agricole.
Selon elle, 750 000 hectares de terres agricoles attribués et non exploités, relevant du domaine de l’Etat, ont déjà été retirés à leurs détenteurs pour être réattribués à de nouveaux investisseurs. Dans une lettre ouverte adressée en 2020 au président de la République, Abdelmadjid Tebboune, 700 personnalités nationales avaient tiré la sonnette d’alarme sur l’urgence de protéger le patrimoine des terres agricoles du pays contre toute forme de «détournement de sa vocation originelle».
Les signataires de la lettre ouverte avaient interpellé également le premier magistrat du pays sur la nécessité de promulguer en urgence la «loi promise» par l’article 19 de la Constitution de 2016, qui doit déterminer les modalités de mise en œuvre de cette protection.