Projet de loi relatif au rassemblement pour le renforcement de l’unité nationale : La catégorie des bénéficiaires connue

30/08/2022 mis à jour: 17:00
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Photo : D. R.

Il s’agit d’un texte «technique» censé régler les cas de quelques terroristes qui se sont rendus aux autorités après la fin du délai fixé dans la loi du 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile.

Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a ordonné, dimanche, la révision du projet de loi relatif au rassemblement pour le renforcement de l’unité nationale, «en limitant la catégorie des bénéficiaires au reste des personnes qui se sont rendues après l’expiration des délais de la loi sur la concorde civile», comme indiqué dans le communiqué de la présidence de la République, rendu public à l’issue de la réunion du Conseil des ministres qui s’est tenue le même jour.

Un «recentrage» qui est venu après moult interprétations faites après chaque communication officielle par rapport au sujet en question, et ce, depuis le 4 juillet dernier, date à laquelle cet avant-projet de loi avait été évoqué pour la première fois.

Cette «précision» du premier magistrat du pays vient aussi après sa déclaration du 31 juillet dernier, à l’occasion d’une rencontre avec le représentant d’une chaîne TV publique, qui a également été différemment interprétée. «L’Initiative de rassemblement (…) toucherait tous les fourvoyés qui ont fini par réaliser que leur avenir était assuré dans leur pays et non pas par certaines parties étrangères», avait-il déclaré à ce sujet.

«L’initiative de rassemblement sera le prolongement des lois de la rahma, de la concorde civile et de la réconciliation nationale décrétées auparavant pour la prise en charge du dossier de la tragédie nationale», a-t-il encore précisé, ajoutant que «ces trois initiatives étaient limitées dans le temps et les délais, pour en bénéficier, serrés».

Des propos qui ont provoqué de la confusion, d’autant plus que le flou subsiste autour du contenu de l’initiative de «rassemblement» du Président, lancée au mois de mai dernier. Cet avant-projet de loi avait été évoqué pour la première fois début juillet dernier.

«Enfin, et dans le cadre des mesures prises par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, à travers les consultations avec les représentants des partis politiques et de la société civile, une loi spéciale est actuellement en cours d’élaboration au profit des détenus condamnés définitivement, et ce, en prolongement des lois sur la rahma et la concorde civile», avait indiqué à cette date la Présidence dans le communiqué relatif à la signature, par M. Tebboune, de cinq décrets présidentiels portant mesures de grâce. Depuis, plusieurs modulations ont eu lieu dans le discours officiel par rapport à ce «projet».

Recentrage

Le 14 juillet, dans un autre communiqué de la Présidence concernant les «catégories concernées par les mesures de grâce», il est mentionné qu’«une loi spécifique a été élaborée, en prolongement des lois sur la rahma et la concorde civile, au profit de 298 détenus condamnés définitivement, à soumettre la semaine prochaine à la réunion du gouvernement, puis en Conseil des ministres pour examen et approbation».

C’est à partir de là que certains cadres de la mouvance islamiste notamment, à l’instar de l’ex-député Lakhdar Benkhelaf, du Front de la justice et du développement (FJD), avaient conclu que le texte en question concernait les prisonniers des années 1990.

Or, quelques jours plus tard, le texte atterrit au niveau du gouvernement. A cet effet, le 21 juillet, soumis pour examen au niveau de l’Exécutif, il est indiqué que «le projet de texte propose, à l’occasion de la commémoration du 60e anniversaire de l’indépendance nationale, de renouveler les valeurs de tolérance et de privilégier l’approche du dialogue national en incarnant ainsi une initiative visant à ouvrir de nouveaux horizons à la réconciliation nationale». L’avant-projet de loi est appréhendé donc comme une initiative «politique», puisque proposant de privilégier l’approche du «dialogue national».

Ceci, d’autant plus qu’un processus de dialogue avec la classe politique et la société civile a été enclenché depuis le mois de mai par la présidence de la République. Le «recentrage» de ce dimanche est venu donc mettre un terme à ces multiples interprétations.

Il s’agit finalement d’un texte «technique» censé régler les cas de quelques terroristes qui se sont rendus aux autorités après la fin du délai fixé dans la loi du 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile qui était de six mois à compter de sa promulgation. 

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