Projet de loi relatif au patrimoine forestier : Mettre fin à la dégradation des forêts

05/07/2023 mis à jour: 12:46
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Mohamed Abdelhafid Henni, ministre de l’Agriculture et du Développement rural - Photo : D. R.

Le gouvernement entend bien effectuer les changements législatifs susceptibles d’agir en faveur de la protection du patrimoine forestier.

Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Mohamed Abdelhafid Henni, a présenté lundi le projet de loi relatif aux forêts et au patrimoine forestier devant la commission de l’agriculture du Conseil de la nation. M. Henni a souligné que ce texte de loi avait été élaboré en raison des lacunes constatées dans la loi 84-12 du 23 juin 1984, portant régime général des forêts, en vigueur depuis 39 ans et qui «n’est plus adaptée aux développements économiques en cours».

Les textes législatifs liés directement à la loi relative aux forêts ainsi que les peines appliquées aux crimes forestiers ont, a-t-il affirmé, perdu, avec le temps, leur «capacité de dissuasion». Selon lui, la loi 84-12 portant régime général des forêts «est obsolète, d’où la dégradation remarquable et continue des forêts».

En guise de réponse, le gouvernement entend effectuer les changements législatifs susceptibles d’agir en faveur de la protection de ce patrimoine forestier. M. Henni a, pour ce faire, fait savoir que l’appellation de ce projet de loi avait été modifiée de «loi sur les forêts» à «loi sur les forêts et le patrimoine forestier», de manière à ce que les forêts contribuent au développement durable du pays.

Le ministre a cité, dans le cadre de ce projet de loi, la mise en place d’un plan national de développement des forêts, basé sur un recensement et une numérisation des richesses forestières tous les 10 ans, outre l’élaboration d’une stratégie nationale des forêts.

En outre, sont prévus l’établissement d’un plan national de réhabilitation et d’extension du barrage vert, et l’encouragement de l’agriculture familiale et des activités agricoles pastorales dans le cadre des licences d’exploitation des forêts.

Selon la même source, ce projet de loi est scindé en six titres principaux, 26 chapitres et 166 articles. Une série d’amendements y sont introduits par les députés. Parmi ces amendements, l’article 27, qui, note l’APS qui rapporte l’information, stipule que «le reclassement d’une terre relevant du domaine public forestier susceptible de conduire à perdre sa qualité de bien public de l’Etat ne peut être fait qu’en vertu d’un décret et d’un arrêté pris en Conseil des ministres».

En revanche, l’amendement introduit comporte une exception pour les fonciers proposés à l’investissement public dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud. «Cela est soumis à une dérogation émise par le wali après consultation des services du ministère de l’Agriculture.»

Le ministre a expliqué que cet ajout «est contraire à la teneur de ce texte de loi visant à fixer les règles de gestion, protéger et étendre le patrimoine forestier dans le cadre du développement et l’exploitation des forêts et des terres à caractère forestier et les protéger de toutes les formes d’érosion des sols forestiers».

«Il est insensé qu’une terre relevant du domaine public, qui fait partie des biens publics naturels de l’Etat et du peuple algérien et placée sous la responsabilité du ministre chargé des forêts, soit reclassée par le wali qui peut, en vertu de la législation en vigueur, gérer seulement les biens relevant de la wilaya.» Enfin, selon le ministre, cette loi «concerne les forêts et non la régularisation des constructions, traitée par la loi de 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement». 

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