Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2025 consacre l’élargissement de l’assiette fiscale et introduit plusieurs incitations et dispositions de simplification au profit de diverses activités économiques, sans inclure de nouveaux impôts.
Ainsi, le PLF-2025, en cours d’examen par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), a étendu, au titre de l’élargissement de l’assiette fiscale et de la mobilisation des ressources, la liste des activités qui seront désormais soumises au régime d’impôt forfaitaire unique (IFU). La liste comprend plusieurs secteurs.
C’est le cas des entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles, des traiteurs et catering, des activités de la location des salles des fêtes, du commerce de détail dans les grandes surfaces, de la location de véhicules, d’engins et matériels, d’agence de voyages et de tourisme, d’agence de publicité et de communication, de formations et enseignements divers. L’activité de l’agent général et courtier d’assurance est également concernée par le régime d’impôt forfaitaire unique Par ailleurs, il est prévu une taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30% pour le commerce des pierres précieuses (diamant, saphir, rubis et émeraude).
Dans le domaine de la mobilisation des ressources, la proposition porte sur l’extension de l’application de la taxe de domiciliation bancaire (TDB) au taux de 5%, aux redevances de marque et d’utilisation, à l’exception de celles portant sur des logiciels et progiciels informatiques ainsi que les frais d’adhésion et des abonnements à l’étranger.
Le PLF-2025 comprend également la réaffectation d’une quote-part de 50% du produit de la taxe annuelle d’habitation, au profit des wilayas, pour couvrir les charges relatives à la réhabilitation du parc immobilier situé dans le périmètre des communes et n’appartenant pas à ces dernières. La révision à la hausse de 1000 à 10 000 DA du tarif du droit de timbre, perçu à l’occasion de la délivrance ou d’annulation des dérogations sanitaires d’importation, par les services vétérinaires commissionnés et assermentés auprès des tribunaux figure également parmi les propositions contenues dans le texte.
Pour l’activité de chasse, un droit de timbre relatif à la licence de chasser de 500 DA sera institué et versé au profit du budget de l’Etat et un droit de timbre de 70 000 DA à l’occasion de la délivrance de la carte professionnelle aux étrangers désirant changer leur statut professionnel vers une activité.
Simplification des procédures douanières
Aussi, le projet de loi contient le versement, au budget de la wilaya d’Alger, d’un taux de 16% de la quote-part de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés (TPP) revenant à ses communes, en contrepartie des missions de service public prises en charge par la wilaya au profit de ses communes.
Des dispositions ont été introduites en vue de permettre l’aliénation des marchandises dépassant le délai légal de son séjour en dépôt, ainsi que de considérer comme abandonnés au profit du Trésor public tous les équipements, matériels et produits sensibles qui ne sont pas enlevés à l’expiration du délai légal de séjour des marchandises en dépôt.
A relever également une proposition pour des simplifications des procédures douanières, notamment la détermination des cas et des conditions de rectification des déclarations en douanes, des conditions et des modalités de souscription des déclarations en détail anticipées, et ce, dans le but d’accorder une facilitation aux opérateurs en réduisant les délais de dédouanement et les montants des surestaries transférables.
S’agissant de la simplification des procédures relatives au contentieux fiscal, de nouvelles mesures ont été formulées, parmi lesquelles la suppression du délai de quatre mois pour la saisine du tribunal administratif, après expiration du délai imparti aux commissions de recours pour se prononcer, la modification de la fréquence de tenue des réunions des commissions de recours de wilaya, en sus de l’inclusion d’un conseiller fiscal dans la composition des commissions de recours (CRR et CRW).
En outre, il est question de la révision du cadre juridique régissant le statut de l’Opérateur économique agréé (OEA) en douane en précisant la catégorie des opérateurs pouvant prétendre au bénéfice de ce statut.