Pour chèques sans provision d'un montant total de 16.44 millions Da : Un député devant la chambre pénale de Annaba

03/07/2022 mis à jour: 22:01
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Le président de la Commission des Relations Internationales, de la Coopération et de l'Émigration de l'Assemblée Populaire Nationale (APN) comparaitra lundi 4 juillet devant le président de la chambre pénale de la Cour de justice de Annaba pour une affaire de "Chèques sans provision". 

C’est ce qu’a confirmé, hier, à El Watan, Me Mohamed Larbi Chébira, l’avocat de la victime, une société de production et de montage d'appareils électroménagers et de téléphonie, basée à Annaba. 

Devant son statut de député, la victime va saisir par le biais de ses avocats le bureau de l'APN pour demander « La levée de l'immunité de l'émetteur des chèques sans provision ». 

Selon le dossier, remis à la rédaction : « L’affaire remonte au mois de mai 2020 où le dénommé H.M, commerçant à Béjaïa a acquis suite à un bon de commande émis par ses soins un lot de téléphones portables et de Smartphones en kit pour être montés et commercialisés. 

En payement de cette commande, H.M a remis à la Sarl plusieurs chèques sur des comptes ouverts auprès d’une banque étrangère de droit algérien. Tous ces chèques d'un montant total de 16.444.275.00 DA se sont tous révélés sans provision » explique d’emblée l’avocat de la victime. 

Bien plus, abonde-t-il, « Ils ont été émis par H-M, alors même qu'il faisait l'objet d'une interdiction bancaire, comme cela est confirmé par courrier de la banque Fransabank du 23/8/2020 réf 285/2020 ce commerçant a été élu député lors de élections tenues le 2 juin 2021 ». 

La société victime qui avait effectué les démarches préalables auprès des banques, a déposé plusieurs plaintes pour émission de chèques sans provision devant le tribunal d'El Hadjar (Annaba), faits prévus et réprimés par l'article 374 du code pénal. 

«Ce commerçant devenu député, au lieu de s'acquitter de ses dettes n'a pas trouvé mieux que de se présenter devant le tribunal puis devant la cour pénale et d'exciper de sa qualité de député pour échapper aux poursuites pénales, engagées contre lui par le parquet, et priver ma cliente de son dû » regrette Me Chébira. 

En effet l'article 130 du de 442/20 du 30/12/2020 prévoit que : « le député bénéficie de l'immunité de juridiction sauf désistement de sa part ; ce que H-M s’est gardé de faire préférant priver la victime de ses droits durant cinq ans, sinon plus s’il sera réélu».

Malheureusement pour elle, la Sarl victime est tenue, entretemps, de régler toutes les taxes et impôts (G50 et Etat 104) générées par cette transaction.  A suivre…                                  

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