C’est aujourd’hui que s’ouvrira la session ordinaire 2022/2023 du Parlement, en application des articles 138 de la Constitution et de l’article 05 de la loi organique 16-12 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement, comme l’a rappelé l’APN dans un communiqué diffusé mercredi dernier.
Une session qui sera marquée par l’examen de plusieurs lois adoptées lors des dernières réunions du Conseil des ministres, ou en voie d’adoption, du moins durant les toutes prochaines semaines, ainsi que la déclaration de politique générale du gouvernement, si jamais, bien entendu, il n’y aura pas de remaniement touchant le poste de Premier ministre dans un très proche avenir. Il se pourrait également que les députés remettent sur la table la question du règlement intérieur, inchangé depuis 1997, certains d’entre eux jugeant que celui-ci se devant d’être mis en conformité avec la nouvelle Constitution, adoptée en 2020, d’autant plus qu’il y a certains aspects qui, selon eux, posent problème, comme c’est le cas avec la levée de l’immunité parlementaire ou les ministres qui ne répondent que tardivement aux questions orales alors que dans certains cas il y a urgence.
Par rapport à ce règlement intérieur, il faut noter que c’est au mois de janvier dernier que le président de l’APN avait demandé à la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN de se pencher sur un projet d’amendement. La commission a recueilli les propositions auprès des différents groupes au mois de mars. Les choses se sont arrêtées là par la suite. Il se pourrait donc que ce projet d’amendement soit au menu de cette session. Concernant les lois qui vont être sur la table des députés et sénateurs, et en plus bien entendu de la loi de finances (LF 2023) – chose qui devra intervenir vers le mois de novembre – et de l’éventualité du dépôt par le gouvernement de sa déclaration de politique générale, les membres des deux Chambres du Parlement vont, entre autres, se consacrer au projet de loi organique sur l’information, les projets de loi liés à l’activité audiovisuelle ainsi qu’à celui relatif au rassemblement pour le renforcement de l’unité nationale.
Commission d’enquête
Des textes qui ont été examinés le 28 août dernier en Conseil des ministres et renvoyés par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, auprès de l’Exécutif pour enrichissement. Il y a aussi l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n 05-01 du 6 février 2005 relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ou encore le projet des statuts de l’auto-entrepreneur, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie de la connaissance et des start-up, Yacine El Mahdi Walid, adopté en Conseil des ministres le 17 juillet dernier.
Dans tous les cas de figure, au-delà de l’examen et l’adoption des lois, les députés sont surtout attendus par rapport au «contrôle» de l’action du gouvernement. Et c’est là où se situe la défaillance. Elue en 2021, dans la foulée du hirak, et en écourtant la précédente mandature, la nouvelle législature était censée apporter un souffle nouveau pour une institution qualifiée pendant longtemps de «chambre d’enregistrement».
Or, les nouveaux députés n’ont pas brillé par une activité débordante allant dans le sens d’un plus rigoureux contrôle de l’activité de l’Exécutif, à l’exception de la mise sur pied de la commission d’enquête relative à la pénurie de certains produits alimentaires. Aucune proposition de loi n’a été déposée par les députés durant cette première session de l’actuelle législature. C’est sur ce terrain-là donc que les députés de l’APN sont attendus.