Loi relative aux forêts : Introduction de peines de prison

06/01/2024 mis à jour: 19:52
364

La loi relative aux forêts et aux richesses forestières – visant  leur préservation, leur valorisation et leur exploitation rationnelle – dans le cadre d’une vision globale et durable, a été publiée au Journal officiel (JO) n°83.

Cette loi n°23-21, signée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, le 23 décembre dernier, a pour objectif de définir et de fixer les règles de gestion, de protection, d’extension et de développement du patrimoine forestier national dans le cadre d’un développement durable, ainsi que l’exploitation des forêts et des terres à vocation forestière et leur protection de la déforestation et de l’érosion.

Au sens de ce texte, «le patrimoine forestier national est une richesse nationale et un bien de la collectivité nationale.[…]». De plus, la gestion durable des forêts, des bois et des terres à vocation forestière, souligne cette loi, est «une priorité fondamentale» de la politique nationale de développement économique et social et s’intègre dans le processus d’aménagement du territoire.

Dans ce cadre, la loi introduit l’obligation de mettre en œuvre un inventaire des richesses forestières nationales, établi «tous les dix ans» et mis à jour périodiquement. Cet inventaire doit permettre d’élaborer le plan national de développement forestier et d’orienter la stratégie nationale des forêts.

A travers ce nouveau texte, le déclassement d’une terre relevant du domaine public forestier, pouvant aboutir à la perte de sa qualité de bien public de l’Etat, ne peut être effectué qu’en vertu d’un décret pris en Conseil des ministres.

Dans l’objectif de préserver le patrimoine forestier national contre les feux de forêt, cette loi interdit à l’intérieur des espaces forestiers ou à moins de  500  m «l’emploi du feu pour tout usage pouvant provoquer par imprudence ou par négligence un incendie, l’utilisation du feu destiné à la cuisson d’aliments dans des lieux non destinés et non aménagés à cet effet, l’abandon de déchets générés par les promeneurs, les randonneurs ou par  tout autre personne physique ou morale et pouvant déclencher un incendie, ainsi que le camping en dehors des sites aménagés à cet effet».

La loi introduit des peines de prison et des amendes face à tout auteur d’infractions relatives aux incendies et aux dégradations des forêts, infractions relatives aux défrichements, pâturages et labours, infractions relatives aux constructions et occupations illicites dans le domaine public forestier ou celles relatives aux prospections, etc.

Copyright 2024 . All Rights Reserved.