Un projet de loi-cadre relatif à l’exercice syndical dans différents secteurs et son adaptation aux mutations socioéconomique est en phase d’élaboration par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.
Cette annonce a été faite hier par le premier responsable de ce secteur, Youcef Charfa, lors d’une séance plénière consacrée au débat autour du projet de loi modifiant et complétant la loi 90-14 portant sur les modalités d’exercice du droit syndical. Composé de 12 articles, ce texte de loi est essentiellement concentré sur le droit des syndicats de se constituer en fédérations, unions et confédérations, conformément à la Convention 87 de 1948 relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la protection des délégués syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions et les mesures coercitives prévues contre les employeurs qui refusent de réintégrer des syndicalistes arbitrairement suspendus ou licenciés pour leurs activités syndicales.
Dans l’exposé des motifs, les rédacteurs du texte expliquent que les modifications proposées répondent à l’impératif de se conformer aux recommandations de la 108e Conférence internationale du travail (CIT) ,qui s’est tenue en juin 2019 à Genève. La CIT reprochait notamment le contenu de l’article 6 de la loi 90-14 qui limitait le droit de constitution d’une organisation syndicale aux seules personnes de nationalité algérienne, d’origine ou acquise depuis au moins dix ans, contrairement à l’article 2 de la Convention 87. Elle demandait également au gouvernement algérien de mettre l’article 4 en conformité avec l’article 5 de la Convention 87 afin de permettre la création de fédérations et confédérations par les organisations de travailleurs, quel que soit le secteur auquel ils appartiennent. A cet effet, le projet introduit les notions de fédération, d’union et de confédération, la fédération devant être constituée d’au moins trois organisations syndicales dûment enregistrées et l’union ou la confédération syndicale d’au moins deux fédérations ou cinq organisations syndicales enregistrées.
158 organisations syndicales
Le ministre a rappelé que le champ syndical s’est doté, depuis l’événement du multipartisme, de 158 organisations syndicales, dont 99 organisations des travailleurs et 59 patronales, qui couvrent l’ensemble des activités au niveau national, sauf que la majorité d’entre elles sont des organisations corporatistes activant essentiellement dans la Fonction publique, particulièrement dans les secteurs de l’éducation et la santé.
Lors des débats, nombreux sont les députés qui ont évoqué les entraves administratives auxquelles sont confrontées les organisations syndicales autonomes. Ils ont interpellé le ministre sur l’importance de consacrer une immunité syndicale aux représentants des travailleurs qui subissent, disent-ils, au quotidien la pression et le harcèlement de leur employeur. «Le délégué syndical doit être protégé dans l’exercice de sa fonction, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il doit bénéficier d’une immunité syndicale», relève le député Mohamed Mnaouar du parti El Moustakbal. Et de préciser que le texte en débat parle de la protection du syndicaliste, mais ne donne pas de détails ni sur les outils ni sur les mécanismes qui garantissent cette protection.
Un élu du MPS a estimé que cette ébauche de révision est loin de répondre aux attentes des travailleurs : «Le texte confirme juste la légalité de la création des fédérations, unions et confédérations et rappelle les mesures de coercition contre les employeurs qui refusent d’appliquer les décisions de justice portant réintégration de syndicalistes injustement licenciés, alors que dans la réalité le délégué syndical subit des pressions et des menaces du patron et de l’administration. La loi n’est pas appliquée», observe-t-il.
Plusieurs intervenants ont insisté sur l’urgence de trouver une solution aux travailleurs non titularisés dans la Fonction publique et les fonctionnaires non syndiqués. «L’Etat doit protéger ces travailleurs. Il faut également trouver des solutions pour les contractuels qui sont très nombreux», affirme un député du parti El Bina.
D’autres élus dénoncent la discrimination et appellent à mettre sur un pied d’égalité toutes les organisations syndicales et de protéger l’exercice syndical des opportunistes et de ceux qui font «dans les pratiques politiciennes».