Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mardi, le projet de loi modifiant et complétant la loi 90-14 portant modalité d’exercice du droit syndical.
Dans ses réponses aux députés à l’issue des débats d’une journée autour de ce texte de loi, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a indiqué que son département préparait une loi-cadre «révolutionnaire» sur l’exercice syndical, qui couvrira tous les aspects du travail syndical et qui sera fin prête d’ici à la fin du premier semestre 2022.
Selon le représentant du gouvernement, des experts et d’anciens syndicalistes ainsi que l’administration seront associés à l’élaboration de ce texte de loi-cadre en tenant compte, dit-il, de toutes les observations des députés. La mouture finale sera soumise, promet le ministre, à l’ensemble des organisations syndicales et patronales.
Au sujet de l’engagement du ministre sur le projet d’une nouvelle loi-cadre qui serait présenté avant la fin de l’actuelle année législative, les syndicalistes se posent la question de savoir s’il peut y avoir deux projets d’amendements pour une même loi dans la même année ? Pour eux, la loi actuelle est obsolète et le pouvoir aurait dû élaborer cette loi-cadre lorsque le Bureau international du travail (BIT) lui avait recommandé en 2019 de se conformer aux articles 5 et 6 de la Convention internationale n°87 liée à la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
«Pourquoi avoir attendu trois ans pour répondre aux exigences du BIT», s’interrogent les syndicats autonomes. Pour certains, la création des fédérations, des confédérations, des unions syndicales…, en plus du fait que cela renforce la protection de l’action syndicale et du délégué syndical, est un pas important, mais ils considèrent que la question de la représentativité et donc de l’amendement des articles 35 à 38 aurait dû être ajoutée pour donner plus de fond et de sens à ce travail.
Le Dr Lyes Merabet, représentant le Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP), ne comprend pas pourquoi les services du ministère du Travail n’ont pas pris en considération le travail remis par les entités autonomes. «Les députés s’en sont tenus au projet d’amendement proposé par le gouvernement. En 2022, cette loi obsolète est amendée sans donner le droit de créer un syndicat, par exemple, pour la police. Nous devons aller vers la démocratisation de nos lois», propose Boualem Amoura, représentant du Satef.
Il faut rappeler que le projet de loi modifiant et complétant la loi 90-14 a porté sur, notamment, l’amendement de l’article 4 à l’effet de permettre aux organisations syndicales existantes de se constituer en unions et autres confédérations syndicales, abstraction faite de leurs secteurs d’activité.
Ce qui les distinguera des organisations syndicales de base, qui concernent une seule fonction, une seule section ou un seul secteur d’activité. Des fédérations dont la création est soumise, par ailleurs, à des conditions, dont celle liée au nombre de trois organisations syndicales au minimum pour les travailleurs salariés ou les fonctionnaires, ou de deux fédérations au minimum, ou de cinq organisations syndicales pour constituer une confédération ou une union syndicale.
Ce texte, intervient également pour mettre un peu d’ordre dans la sphère syndicale qui, depuis 1990, n’a cessé d’enregistrer une inflation d’entités syndicales jusqu’à atteindre 158 organisations. Des syndicats dont 99 représentant les travailleurs et 59 autres défendant les patrons.
Unanimement, les syndicats espèrent que ces amendements vont donner un sens à la pluralité en attendant, disent-ils, de réussir «l’émancipation des esprits de beaucoup de responsables dans le secteur de la Fonction publique ou économique qui ont souvent été le frein a tout changement».