Les modalités de fonctionnement du Fonds de la pension alimentaire fixées par décret : Appels pour faciliter la procédure d’octroi de l’aide

06/04/2022 mis à jour: 21:35
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La pension alimentaire, un casse-tête et un parcours du combattant pour les femmes divorcées ayant la garde des enfants. Nombreux sont les pères qui refusent de verser cette pension, malgré les décisions des juges les obligeant à s’acquitter de la somme requise. 
 

Pour venir en aide à ces femmes divorcées et compenser le refus de ces milliers de pères de verser cette pension aux mamans divorcées, les pouvoirs publics ont créé en 2016 le Fonds de pension alimentaire, géré par la Direction de l’action sociale (DAS) qui relève du ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition féminine. Selon des avocats et militantes pour les droits des femmes, la loi de finances 2022 n’a pas prévu de budget pour alimenter ce fonds et donc plusieurs femmes qui sont dans la détresse et connaissent d’énormes difficultés financières n’ont pas pu en bénéficier durant les trois premiers mois de l’année en cours. 
 

Aujourd’hui, et pour rectifier visiblement le tir un décret fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé «Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire» signé par le Premier ministre Aïmene Benabderahmane vient d’être publié au Journal officiel du 20 mars 2022 (n°20). L’Algérie enregistre quelque 68 000 cas de divorce par an et les femmes obtiennent la garde de leurs enfants. 
 

Contacté, Soumia Salhi, militante des droits des femmes, estime que Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire est une «voie de secours» pour les centaines de mamans divorcées et dont le père n’assume pas les responsabilités envers ses enfants. «Ces femmes mènent un combat pour tenter d’arracher cette pension et à la fin du parcours, le père refuse d’exécuter l’ordonnance du juge. Les autorités devraient faciliter la procédure à ces mamans», note pour sa part Nadia Aït Zaï, avocate et directrice du Centre d’information pour les droits des enfants et des femmes (Ciddef). 

Depuis la création du fonds et selon des statistiques datant de l’année 2021, le nombre de bénéficiaires de fonds de pension s’élèverait à près de 4000 enfants et plus de 2000 femmes.  

 

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