Le procès en appel opposant l’ancienne ministre de la Culture Nadia Labidi à la secrétaire générale du Parti des travailleurs, Louisa Hanoune, a été renvoyé au 24 octobre. La décision a été prise pour statuer sur les vices de forme soulevés par la défense.
Programmé mardi devant la chambre pénale près la cour d’Alger, le procès intenté à Louisa Hanoune, secrétaire générale du PT, par l’ancienne ministre de la Culture, Nadia Labidi, pour «diffamation», a été reporté au 24 octobre prochain. La présidente d’audience a justifié ce renvoi par la nécessité d’examiner les vices de forme soulevés par la défense de Mme Hanoune, représentée par Me Boudjemaa Ghechir.
Ce dernier a plaidé «l’inconstitutionnalité» de la poursuite en raison de l’immunité parlementaire dont elle jouissait lorsqu’elle avait fait sa déclaration (objet de la plainte) relative aux «marchés accordés par la ministre à la société dont elle était actionnaire» et a révélé d’autres faits liés à sa gestion. «Le tribunal a rejeté notre demande formulée en application de l’article 311 du code de procédure pénale qui pose une exception préjudicielle de nature à retirer au fait, qui sert de base à la poursuite, le caractère d’infraction», a déclaré Me Ghechir.
Pour lui, «l’immunité de fond garantie par la Constitution aux parlementaires revêt un caractère absolu, permanent et perpétuel qui continue à s’appliquer après la fin de mandat. Mais le tribunal a nié complètement l’existence de ce genre d’immunité». L’avocat a expliqué que la Constitution a consacré deux formes d’immunité. Celle de fond, dit-il, qui concerne l’irresponsabilité et celle de la procédure ayant trait à l’inviolabilité. «Il s’agit en fait de sauvegarder la pleine indépendance de la fonction parlementaire.
Le député a besoin plus que quiconque de jouir dans l’exercice de sa mission d’une entière liberté, car son opinion concourt à former la volonté nationale et sa personne fait partie intégrante de la représentation. Il fallait donc non seulement qu’il soit soustrait à toute responsabilité dans l’usage normal de sa liberté de parole et de vote, mais aussi qu’il soit protégé contre toute poursuite abusive qui prendrait prétexte d’actes étrangers à sa fonction pour lui ôter le libre exercice et l’éloigner des débats».
Cette irresponsabilité parlementaire, a poursuivi l’avocat, trouve sa raison d’être dans le fait que le député soit une personne «au dessus des conflits d’intérêts, indépendante et désintéressée» et «couvre tous les actes directement rattachés à l’exercice du mandat parlementaire. Elle n’est pas un privilège accordé à une catégorie de personnes. C’est une mesure d’ordre public».
«Protection juridique spéciale»
Poursuivant sa plaidoirie, Me Ghechir a évoqué l’immunité de procédure qui, selon lui, consacre l’inviolabilité, «une protection juridique spéciale en vertu de laquelle certaines actions judiciaires, comme l’arrestation, la détention, ou la poursuite, visant des actes étrangers aux fonctions parlementaires ne peuvent être engagées à l’encontre des députés sans le consentement du Parlement dont il est membre, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive. Elle a un caractère temporaire, puisque sa portée est limitée à la durée du mandat et peut donc toujours être levée.
Ce régime présente des différences non négligeables quant à la nature et au degré de protection offerte aux parlementaires». Me Ghechir a regretté le fait que le tribunal «n’ait pas pu saisir la différence entre les actes exclus et les actes couverts par l’irresponsabilité». La solution, a-t-il déclaré, «est de formuler une demande en application de l’article 188 de la Constitution et de l’article 02 de la loi organique 18/16 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité».
Après avoir été attentive à la plaidoirie de l’avocat, la juge a décidé de ne pas joindre cette demande à l’examen du fond du dossier, comme il est souvent d’usage, mais préféré renvoyer l’affaire au 24 du mois en cours pour statuer. Si elle tranche en faveur de la saisine de la Cour constitutionnelle, l’affaire sera renvoyée devant la Cour suprême qui, elle, se chargera de déposer le dossier devant cette nouvelle juridiction, créée en vertu des derniers amendements constitutionnels de 2020. Dans le cas d’un rejet, le procès se tiendra devant la chambre pénale près la cour d’Alger.
Le 11 mai de l’année en cours faut-il le rappeler, Louisa Hanoune avait été condamnée à une amende de 30 000 DA et un dédommagement estimé à 2 millions de dinars au titre de réparation du préjudice subi par Nadia Labidi, dont la plainte pour diffamation, a été déposée en 2015, alors qu’elle était ministre de la Culture et Louisa Hanoune députée.